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Lambert85
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#151
Message
par Lambert85 » 05 juil. 2023, 08:25
Article 434-1
Modifié LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 45 (V)
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs :
1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ;
2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

Русский военный корабль, иди нахуй !

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LoutredeMer
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#152
Message
par LoutredeMer » 05 juil. 2023, 09:47
1/
Lambert85 a écrit : 05 juil. 2023, 08:25
Article 434-1
Modifié LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 45 (V)
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Un crime n'est pas un délit...
Les
délits peuvent être sanctionnés par des amendes et/ou des peines d'emprisonnement. Ils sont jugés en tribunal correctionnel.
Les crimes sont jugés en cours d'assises. Ils désignent les infractions les plus graves pouvant être punies d'une peine de 15 ans à la perpétuité.
https://www.vie-publique.fr/fiches/2685 ... ns-penales
2/
Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs :
1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ;
2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
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Lambert85
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#153
Message
par Lambert85 » 05 juil. 2023, 10:12
La dénonciation est motivée par le bien-être d’autrui que l’on sait menacé, et auquel on ne peut rester indifférent. La dénonciation vise à faire du bien.
Les leviers de la délation sont différents. C’est la volonté de nuire, ou de régler ses comptes qui amène le délateur à révéler des faits avérés ou pas. Si cette délation entraîne une condamnation, le délateur se réjouira non pas l’issue de son acte, mais de sa faculté de nuisance.
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LoutredeMer
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#154
Message
par LoutredeMer » 05 juil. 2023, 10:23
Lambert85 a écrit : 05 juil. 2023, 10:12
La dénonciation est motivée par le bien-être d’autrui que l’on sait menacé, et auquel on ne peut rester indifférent. La dénonciation vise à faire du bien.
Les leviers de la délation sont différents. C’est la volonté de nuire, ou de régler ses comptes qui amène le délateur à révéler des faits avérés ou pas. Si cette délation entraîne une condamnation, le délateur se réjouira non pas l’issue de son acte, mais de sa faculté de nuisance.
Je ne discute pas avec un robot copieur-colleur et qui ne donne pas ses sources.
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Lambert85
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#155
Message
par Lambert85 » 05 juil. 2023, 11:14
C'est tellement plus simple d'éviter le débat !

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LoutredeMer
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#156
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par LoutredeMer » 05 juil. 2023, 13:30
Lambert85 a écrit : 05 juil. 2023, 11:14
C'est tellement plus simple d'éviter le débat !
Quand tu sauras débattre avec plus d'une demi-ligne et des sources commentées, tu me fais signe.

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#157
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par Lambert85 » 05 juil. 2023, 14:20
Difficile de débattre avec certains fanatiques ici...
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LoutredeMer
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#158
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par LoutredeMer » 05 juil. 2023, 14:27
Lambert85 a écrit : 05 juil. 2023, 14:20
Difficile de débattre avec certains fanatiques ici...
Allez arrête de t'enfoncer... On sait bien que tu trolles ou que tu insultes à 90% de ton temps ici.
Maintenant, lâche-moi...
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Florence
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#159
Message
par Florence » 05 juil. 2023, 19:55
Lambert85 a écrit : 05 juil. 2023, 08:25
… crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés …
Tu peux ricaner autant que tu le veux, mais il est dans l'immense majorité des cas difficile de déterminer tant le crime commis, que le coupable et son degré de responsabilité, que ses effets ainsi que la possibilité de récidive, à moins bien entendu d'être doué de facultés surnaturelles.
Les appels à la dénonciation (et il est encore bien plus facile de déguiser la délation en dénonciation) sont bien faciles à lancer lorsqu'on n'a pas soi même à déterminer tout ceci ni à se poser la question des conséquences d'une dénonciation erronée, voire calomnieuse.
"As democracy is perfected, the office of President represents, more and more closely, the inner soul of the people. On some great and glorious day, the plain folks of the land will reach their heart's desire at last and the White House will be adorned by a downright moron." - H. L. Mencken
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LoutredeMer
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#160
Message
par LoutredeMer » 05 juil. 2023, 23:15
Florence a écrit : 05 juil. 2023, 19:55
Tu peux ricaner autant que tu le veux, mais il est dans l'immense majorité des cas difficile de déterminer tant le crime commis, que le coupable et son degré de responsabilité, que ses effets ainsi que la possibilité de récidive, à moins bien entendu d'être doué de facultés surnaturelles.
Les appels à la dénonciation (et il est encore bien plus facile de déguiser la délation en dénonciation) sont bien faciles à lancer lorsqu'on n'a pas soi même à déterminer tout ceci ni à se poser la question des conséquences d'une dénonciation erronée, voire calomnieuse.
Voilà.
Tu es plus patiente que moi.
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Florence
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#161
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par Florence » 06 juil. 2023, 08:49
LoutredeMer a écrit : 05 juil. 2023, 23:15
Voilà.
Tu es plus patiente que moi.
Pas particulièrement et je sais que Lambert n'en tirera rien.
Je me suis par contre trouvée à plusieurs reprises dans la difficile et désagréable situation d'avoir à décider si j'avais suffisamment d'éléments pour procéder à une dénonciation à des services sociaux ou policiers (violence et abus sur enfants), je sais donc par expérience combien ce genre de décision est difficile et susceptible de conséquences graves si on évalue mal le cas ou si on cède à ses instincts de "héros" ou de justicier potentiel.
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