Forum Sceptique

Article 434-1
Modifié LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 45 (V)
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs :

1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ;

2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

Lambert85 a écrit : 05 juil. 2023, 08:25

Article 434-1
Modifié LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 45 (V)
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Les délits peuvent être sanctionnés par des amendes et/ou des peines d'emprisonnement. Ils sont jugés en tribunal correctionnel. Les crimes sont jugés en cours d'assises. Ils désignent les infractions les plus graves pouvant être punies d'une peine de 15 ans à la perpétuité. https://www.vie-publique.fr/fiches/2685 ... ns-penales

Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs :
1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ;

2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

La dénonciation est motivée par le bien-être d’autrui que l’on sait menacé, et auquel on ne peut rester indifférent. La dénonciation vise à faire du bien.

Les leviers de la délation sont différents. C’est la volonté de nuire, ou de régler ses comptes qui amène le délateur à révéler des faits avérés ou pas. Si cette délation entraîne une condamnation, le délateur se réjouira non pas l’issue de son acte, mais de sa faculté de nuisance.

Lambert85 a écrit : 05 juil. 2023, 10:12

La dénonciation est motivée par le bien-être d’autrui que l’on sait menacé, et auquel on ne peut rester indifférent. La dénonciation vise à faire du bien.

Les leviers de la délation sont différents. C’est la volonté de nuire, ou de régler ses comptes qui amène le délateur à révéler des faits avérés ou pas. Si cette délation entraîne une condamnation, le délateur se réjouira non pas l’issue de son acte, mais de sa faculté de nuisance.

Lambert85 a écrit : 05 juil. 2023, 11:14 C'est tellement plus simple d'éviter le débat !

Lambert85 a écrit : 05 juil. 2023, 14:20 Difficile de débattre avec certains fanatiques ici...

Lambert85 a écrit : 05 juil. 2023, 08:25

… crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés …

Florence a écrit : 05 juil. 2023, 19:55 Tu peux ricaner autant que tu le veux, mais il est dans l'immense majorité des cas difficile de déterminer tant le crime commis, que le coupable et son degré de responsabilité, que ses effets ainsi que la possibilité de récidive, à moins bien entendu d'être doué de facultés surnaturelles.

Les appels à la dénonciation (et il est encore bien plus facile de déguiser la délation en dénonciation) sont bien faciles à lancer lorsqu'on n'a pas soi même à déterminer tout ceci ni à se poser la question des conséquences d'une dénonciation erronée, voire calomnieuse.

LoutredeMer a écrit : 05 juil. 2023, 23:15 Voilà.

Tu es plus patiente que moi.