un exemple du capitalisme véreux.

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mauricemaltais
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un exemple du capitalisme véreux.

#1

Message par mauricemaltais » 25 mars 2012, 16:44

Bonjour

Il y a deux ans j'ai acheté un téléviseur. Quelques mois plus tard la manette a fait défaut. Le marchand demande à son fournisseur une nouvelle manette. La réponse est qu'il ne peut pas fournir une nouvelle manette et même ne peut pas remplacer des pièces si il y a un problème. Dans la ville de Québec des marchands ont été confrontés à ce vice caché. Si le marchand avait été prévenu il n'aurait pas essayé de vendre ce produit. Vendre un produit qui a soit un vice caché ou l'équivalent c'est commettre une tentative de fraude. Et si le marhand fait la même chose il devient complice de cette fraude.

Les marchands sont-ils protégés contre ce genre de fraude. Qui est coupable de cette fraude, le fournisseur ou l'industrie dans ce cas qui est situé en Chine.

ACtuellement après deux ans de l'emploi de mon télétviseur je suis obligé d'acheter un autre téléviseur. Et sur l'internet on continue de payer une publicité ventant ce produit en essayant de frauder enore des gens qui pensent être protégés de la fraude. C'est à suivre.

Maurice

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kestaencordi
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Re: un exemple du capitalisme véreux.

#2

Message par kestaencordi » 25 mars 2012, 22:38

svp par curiosite. il a quoi le televiseur qui necessite le remplacement?(symptomes) c'est surement pas relie a la telecommande. et elle a quoi elle?
comme je l'ai deja explique sur un autre sujet ajd on ''repare'' plus les televiseurs ni autre chose!!. l'electronique est ''jetable''dans beaucoup de cas. 2 ans vous n'etes quand meme pas chanceux!! pour avoir une idee claire ici je devrais, facultativement, vous demandez la marque, modele grandeur de l'ecran.

la nature de l'appareil et le prix paye determine si vous avez un recours civil (quebec). le code dit +/- que un bien doit durer raisonnablement longtemps en fonction du prix.payer .

pour la fraude c'est du criminel ca ne vous concerne pas en tant que client. ca releve du procureur de porter accusation. vous pouvez porter plainte a l' opc. il les compile eet agisse au besoin.

quand vous dites ''vice cache'' voulez vous dire : defaut de conception ?
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Pardalis
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Re: un exemple du capitalisme véreux.

#3

Message par Pardalis » 26 mars 2012, 01:43

C'est quoi le rapport avec le capitalisme?

Vous croyez que la fraude n'existe pas sous les régimes communistes?
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Mr.DFG
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Re: un exemple du capitalisme véreux.

#4

Message par Mr.DFG » 26 mars 2012, 14:38

Ne serait-il pas moins dispendieux d'acheter une télécommande universelle au lieu de remplacer le téléviseur ?
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mauricemaltais
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Re: un exemple du capitalisme véreux.

#5

Message par mauricemaltais » 26 mars 2012, 16:15

Bonjour

D'abord, merci pour les réponses. Demain je donnerai le nom des la marque et d'autres détails. Il me semmble que si on s'adresse au procureur dans le cas concernant le code crimininel il faut le faire par le biais d'un avocat. Si cela me coûte plus cher qu'acheter un nouvel appareil le résulat pourrait s'avérer pire qu'avant. Celui qui a essayé de réparer la manette disait qu'il y avait un vice de fabrication. Pour remplacer la manette je me suis servi des boutons de l'appareil, leur mécanisme était de mauvaise qualité ou ne devait servir qu'en cas d'urgence après une couple de mois ils étaient hors d'usage. Par le suite en me débrouillant en me servant d'astuce j'ai réussi à remplacer ce controle d'appareil mais cela ressemblait à un tableau de bord d'un avion. JUsqu'au moment que le courant électrique rentrait dans le téléviseur j'ai eu un appareil qui fonctionnait très bien mais avec un coeur artificiel. Mainatenant le courant arrête à sa porte Si je l'envoie réparer cela peut me coûiter 40dollars pour le transport et 45 dollars pour la réparation pour me faire dire par la suite qu'on ne peut avoir les pièces nécessaires.

J'ai été à protègéz-vous. on m'a dit d'aller aux petites créances que je gagnerais ma cause. Sauf paour un autre cas J'y suis allé déja et je n'ai pas aimé mon expérience. La valeur du juge peut faire toute la différience. Et il y a un montant appréciable à payer pour ce service. Si l'appareil avait coûté comme il y a une couple d'année j'aurais encore essayé.
Protègez vous n'a pas de suivi judiciaire. Que veux-tu dire par s'adresser à opc. Il serait possible peut-être d'avoir un recours collectif. J'ai par le passé travailler sur un recours collectif maison. Au nom de plusieurs confrères j'ai essayé d'aller en justice contre un recel de la part du syndicat. Qand un des deux avocats m'a dit que même si un autre cas similaire était gagé en cours surprème je serais toujours obligé d'aller en procès. Alrs c'est visible que la justice n'est pas un service mais un commerce. Dans plusieurs cas il faut endurer son mal et ne pas croire au père noel.

À Mr.DFG, Un représentant du magasin est venu chez moi pour essayer une manette universelle ,elle a fait fonctionner tous les appareils sauf le téléviseur.

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Re: un exemple du capitalisme véreux.

#6

Message par kestaencordi » 26 mars 2012, 17:49

"mauricemaltais"]Bonjour

D'abord, merci pour les réponses. Demain je donnerai le nom des la marque et d'autres détails. Il me semmble que si on s'adresse au procureur dans le cas concernant le code crimininel il faut le faire par le biais d'un avocat
.
la demache classique est de porter plainte a la police qui fait enquete et soumet le dossier au procureur. oubliez ca!!!

J'ai été à protègéz-vous. on m'a dit d'aller aux petites créances que je gagnerais ma cause
Protègez vous n'a pas de suivi judiciaire
.

protegez-vous est un magazine!!!

.
Que veux-tu dire par s'adresser à opc.


l'office de la protection du consommateur.
http://www.opc.gouv.qc.ca/

À Mr.DFG, Un représentant du magasin est venu chez moi pour essayer une manette universelle ,elle a fait fonctionner tous les appareils sauf le téléviseur.
conclusion = le probleme n'est pas la manette. vraissemblablement s'est le capteur ou le processeur.

vous aimez bidouiller? tentez de remplacer le capteur.
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Re: un exemple du capitalisme véreux.

#7

Message par Mr.DFG » 27 mars 2012, 01:55

J'ai survolé le reste des messages...

Règle générale, les fabricants d'articles électroniques (télé, ordinateur, imprimante, autres) fixes habituellement leur garantie à un 1 à 3 ans. Normalement, la politique de garantie dégage le détaillant de toutes responsabilités, stipulant que vous devez contacter le fabricant, envoyer l'appareil (souvent à vos frais) et attendre les réparations (ou remplacement/remboursement).

À présent, si après avoir contacté le fabricant, celui-ci refuse d'honorer sa garantie ou vous offre un remplacement que vous jugez insatisfaisant, vous pouvez comme le mentionne Kestaencordi en appeler auprès de l'Office de la Protection du Consommateur et envoyer une mise en demeure au fabricant pour la cour des Petites Créances... Je vois mal le besoin d'avoir affaire à un avocat pour ce genre de cause.

Pour ce qui est de la garantie légale celle-ci stipule; que tout bien acheté doit pouvoir être utilisé de façon normale pendant une durée raisonnable.
C'est généralement la cour des Petites Créances qui tranche afin de déterminer si le bien acheté (ou louer) à su répondre à ces conditions.
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mauricemaltais
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Re: un exemple du capitalisme véreux.

#8

Message par mauricemaltais » 27 mars 2012, 16:50

Bonjour

À Kestaencordi, Le fournisseur ou fabriquant est Visionquest. C'est un 32 pources Je donne son adresse émail. On peuet leur écrire mais il ne m'a pas répondu et il n''a pas répondu au marchand. Quant à protégez-vous il est une institution comme l'opc, Je vais aller les voir mais je crains qui m'envoie à protègez-vous. Quant aux petites créances il faut payer 75 dollars, Avant quand on gagnait c'était à la petites créanceà faire la démarche pour qu'on soit payé, maintenant c'est le demandeur qui doit veiller à être payé. Si je l'avait payé 2 milles dollars comme avant j'aurais été au petites créances. La manette a été essayé au magasin sur un appareil de la même marque avant de l''ouvrir.

Quant à croire à la justice. En cour supérieur des gens ont acheté un téléviseur et payé pour une augmentation de garantie, dans plusieurs magasins. On s'est apperçu qu'on avait payé pour une garantie qui existait déjà, On a eu un recours collectif. On l'a perdu Je vais essayé de retrouver sur l'internet le jugement officiel. Si je ne me trompe pas c'est ahurissant. Même si on va en cour suprème on va être perdant.

À Mr.DFG,Protègez-vous m'a dit d'aller aux pettites créances. Un chat écaudé craint l'eau. pour un appareil plus dispandieus je craindrait un peu moins l'eau pour un appareil de 32 pouces c'est actuellement 400 dollars.

http://www.visionquestce.com/
Maurice

MadLuke
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Re: un exemple du capitalisme véreux.

#9

Message par MadLuke » 27 mars 2012, 19:43

mauricemaltais a écrit : À Mr.DFG,Protègez-vous m'a dit d'aller aux pettites créances. Un chat écaudé craint l'eau. pour un appareil plus dispandieus je craindrait un peu moins l'eau pour un appareil de 32 pouces c'est actuellement 400 dollars.

http://www.visionquestce.com/
Maurice
Pour a peu près 400$ vous pourriez avoir des plasma 42 a -50 pouce de 2-3 générations passé pratiquement en 2012.

comme ça par exemple:
http://refurbished.ca/shop/index.php/en ... rast-ratio

ou ça dans le 50:
http://refurbished.ca/shop/index.php/en ... hdtv-600hz

J'aime mieux les vieux plasma que les LCD personnellement de toute façon.

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Mr.DFG
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Re: un exemple du capitalisme véreux.

#10

Message par Mr.DFG » 27 mars 2012, 23:01

Je ne comprends pas trop où vous voulez en venir… Il me semble que les explications étaient relativement simples. On peut recommencer si vous préférez;

Tout d'abord, Protègez-vous est à la base un magazine, dont la mission est d'aider les consommateurs à prendre des décisions éclairées.
Protègez-vous: Mission
Tandis que, l'Office de la Protection du Consommateur applique les lois sous sa responsabilité, informe les consommateurs et reçoit leurs plaintes.
À propose de l'Office

Entre le deux, la deuxième me semble plus logique afin d'espérer un règlement avec Visionquest. Surtout qu'il s'agit d'une instance gouvernementale vs un organisme sans but-lucratif. Mais, c'est probablement juste mon opinion.

Ensuite, il faut comprendre comment fonctionne les garanties. Pour un produit (ou service) vous avez:

La garantie du fabricant: normalement elle se situe entre 1 à 3 ans.

La garantie prolongée du détaillant: normalement elle englobe la garantie du fabricant et rajoute entre 1 à 3 ans supplémentaires.

La garantie légale: mise application par l'office de la protection du consommateur, celle-ci dit que pour tout produit, celui-ci doit pouvoir servir à un usage normal pendant un délai raisonnable.

Donc si vous avez un problème avec votre téléviseur, il vous faut contacter le fabricant (à moins d'avoir une garantie prolongée).

Si le produit est toujours dans la période de garantie, le fabricant doit réparer ou échanger ou rembourser (valeur de dépréciation dans certains cas) l'appareil. Ceux-ci refusent, vous devez alors porter plainte à l'Office de la Protection. Ceux-ci pourront vous accompagner dans les démarches de mise en demeure.

Si le produit n'est plus dans la période de garantie et que vous jugez que la durée de fonctionnement n'est pas raisonnable, vous contacter le fabricant, peut-être pourrez-vous trouver un terrain d'entente, sinon vous devez joindre l'Office de la Protection. Ceux-ci pourront vous conseiller adéquatement.

Si le produit bénéficie d'une garantie prolongée, lisez attentivement les clauses de la dite garantie. Vérifiez que vous respecté bien toutes les conditions et déterminez si vous devez rejoindre le détaillant ou un centre de service. À partir de là, il vous faudra probablement trouver un terrain d'entente avec le centre de garantie, sinon, contactez l'Office de la Protection. Ceux-ci pourront vous conseiller adéquatement.

Finalement, je ne comprends pas votre raisonnement sur les petites créances ? Il s'agit d'une manière simple de régler un litige pour un montant n'excédant pas 7 000$ sans avoir à payer des frais d'avocats ?
Pour ce qui est du recours collectifs, il me semble qu'il s'agit du cas des garanties prolongées vendues par les détaillants qui n'ont rapport avec la garantie du fabricant. D'ailleurs, il me semble que l'Office de la Protection du Consommateur on ajouté la garantie légale afin de justement de protéger les consommateurs de situation similaire.
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Re: un exemple du capitalisme véreux.

#11

Message par kestaencordi » 28 mars 2012, 00:25

vous auriez eu un recours possible avant de bidouiller l'appareil. maintenant qu'il ressemble a un cocpit d'avion :cry:

une courte recherche dit que vous n'etes pas le seul a avoir ce probleme de manette que le fabricant ne repond paas aux mails et que les manette universelle ne semble pas fonctionner. reste un espoir ou deux.

achetezz une manette universelle qui effectue tout les codes en sa memoire elle meme jusqu'a ce que la tele change de poste sous vos yeux. ainsi vous aurez trouvez le bon code. si ca fonctionne pas retournez la (wall mart)

l'autre est d'utiliser un apareil pour changer de chaine comme un bon vieux video le permetait les DVD aussi. moin commode mais vous pourrez patientez d'avoir les sous pour la changer...
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Re: un exemple du capitalisme véreux.

#12

Message par TTiger » 28 mars 2012, 02:26

Un exemple du capitalisme véreux. = Un titre non approprié.
La croyance n'a de poids que si elle est appuyée de la connaissance
http://www.tvqc.com/

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Re: un exemple du capitalisme véreux.

#13

Message par mauricemaltais » 28 mars 2012, 17:13

Bonjour

Face à des commerces qui vont à l'encontre d'une élémentaire honnêteté , dans le cas dont je parlais qui met en cause la garantie qu'on dit aux comsommateur et qui est tout autre je donne l'adresse d'un site qui donne un jugement.

C'est une cause où un client a payé plus de 200 dollars pour une garantie qui existait déjà.Le premier responsable de c'ette injustice c'est la justice elle-même. Elle aurait d'abord du envoyer cette cause au criminel. C'est une forme de fraude.
Le juge semble dire qu'un amendement législatif en 2010 permet à un commerçant de frauder un client avant de l'enrégistrement de cet amendement. Cet amendemant a été fait pour arrêter les commerçants de frauder les clients non pour absoudre les commerçants qui le faisait avant cet amendement. Le gouvernment a beau faire des lois, voler c'est voler. On risque la prison si on vole le gouvernement. Cet amendement n'tait pas nécessaire ,la justice n'avait qu'à punir un commerçant qui fraudait un client. Le juge au lieu d'aller dans ce sens semble dire que cet amendement permettait dans le passsé de frauder un client sans être poursuivi. Je crois qu,on peut poursuivre l jusqu'à 5 ans après un vol.

. En justice actuellement un vol n'est pas toujours un vol tout dépend qui est le voleur. Cela me rappelle un fait très significatif. Cacher un certain bénéfice d'emploi c'est voler le gouverment, sauf il y a plusieurs années les fontionnaires nous aidaient à faire notre rapport d'impôt. On s'est apperçu qu'ils ne donnaient pas toutes exemptions auquelles on avait droit. On s' 'est plaint au ministre . Ce dernier ne s'est gèné pour dire que ses fonctionaires n'étaient obligés de donner toutes les exemptions auquelles on avait droit.

http://cba.org/classactions/class_2010/ ... ay_Jug.pdf

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Mr.DFG
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Re: un exemple du capitalisme véreux.

#14

Message par Mr.DFG » 28 mars 2012, 18:47

Êtes-vous bien certain d'avoir lu convenablement le document ? Parce qu'après une lecture rapide, je n'arrive pas au même constat que vous ! Sinon, cette idée de croire que le commerçant veut vous frauder, c'est limite parano.

Le senseur de votre télévision semble défectueux, désolé pour l'inconvénient que cela vous occasionne. Selon les commentaires, ce genre de problème semble fréquent sur ce modèle de cette marque. Étant assemblé sur des chaines de montage, il est probable que toute la ligne présente le même trouble. C'est merdique, mais ça arrive.

À présent, vouloir vous en prendre sur le commerçant et sa garantie prolongée, je ne vois pas tellement l'intérêt. Le fait qu'avant 2010, les vendeurs n'étaient pas tenus de faire l'éducation du code de la loi à leurs clients à très peu d'importance dans l'histoire initiale.

Vous voulez réparation pour votre appareil défectueux ?

1) Contactez le fabricant. Si l'appareil est toujours sur la garantie, il doit la réparer, l'échanger ou vous rembourser. Vous pouvez vous attendre à devoir payer les frais d'expédition ou obtenir un remboursement de la valeur dépréciée de l'appareil.

Si l'appareil n'est plus sur la garantie, tenter de trouver un arrangement avec le fabricant compte tenu que votre téléviseur présente un problème après seulement deux ans d'utilisation et qu'il s'agit d'un trouble connu.

2) Si le point 1 ne fonctionne pas, je vous recommande de faire appel à l'Office de la Protection du Consommateur. Selon la garantie (du fabricant ou légal), ceux-ci pourront vous aider à prendre les actions nécessaires pour faire honorer la dite garantie.

- Il me semble qu'il n'y ait rien de sorcier dans ces deux points. Encore mieux, je n'ai même pas eu besoin d'avoir recours à un quelconque cas de fraude !
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Re: un exemple du capitalisme véreux.

#15

Message par mauricemaltais » 29 mars 2012, 16:08

Bonjour

Tu réalises. que selon est rédigé un jugmenent tu en es perd ton latin. En résumé des clients on payé pour une garantie qui existait déjà . Et le législateur est intervenu pour arrêter ce qu'on dirait si c'était nous qui était en cause, que c'était une fraude. Répondre aux arguments du juge ne ferait qu'enfoncer le clou d'un jugement mort-né. Quand il dit que le prncipe de la non rétroactivité est un principe fondamental . Dis cela à un fonctionnaire de l'impôt il va la trouver vraiment bonne.

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Re: un exemple du capitalisme véreux.

#16

Message par Mr.DFG » 29 mars 2012, 21:07

Tu réalises. que selon est rédigé un jugmenent tu en es perd ton latin.
Je le répète; après un second survol du texte, j'ai comme l'impression que vous avez très mal lu le document.

D'abord, concernant la rétroactivité de la loi sur la garantie légale; la juge fait mention en ligne 54, 56 et 59:
[54] Jusqu'au 30 juin 2010, on ne peut prétendre que de ne pas informer un consommateur de ses droits constitue une pratique de commerce illégale.
[…]
[56] Troisièmement, tant avant qu'après le 30 juin 2010, rien n'oblige le commerçant à informer le consommateur que la garantie légale est gratuite.
[…]
[59] On peut certainement penser que le législateur n'a pas voulu que les employés d'Ameublements Tanguay aient à dispenser un cours de droit à la clientèle.
Déjà par ces extraits, on comprend le ridicule de rendre la loi rétroactive.

Sinon, que vous considériez la garantie prolongée comme inutile et une fraude, grande bien vous fasses, seulement la juge Bélanger apporte quelques lignes intéressantes dans son jugement. Détails à nouveau que vous semblez avoir négligé…
Personnellement, je n'ai pas tellement envie de recopier les extraits, alors je vous recommande d'aller relire les lignes suivantes (61 à 74).

Finalement, cela résume ce que je vous dis de faire concernant votre téléviseur depuis le début.

Si vous n'avez pas prit la garantie prolongée du magasin, parce que vous avez jugé ridicule en tant que consommateur de payer un prix additionnel pour un service qui ne vous semblait pas avantageux, il vous faut contacter le FABRICANT.

Même si la garantie avec le fabricant est expirée vous pouvez tenter d'arriver avec le fabricant à un arrangement. Celui-ci refuse, contactez immédiatement l'OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR qui vous offrira des recours pour faire respecter la garantie légale
Dans votre cas, vous avez l'avantage lorsque viendra le temps de faire la preuve que votre téléviseur n'a pu servir pour un usage normal pendant une durée raisonnable, puisqu'il existe plusieurs cas similaires au votre.

Alors, arrêtez de vous prendre pour un martyr parce qu'un magasin vous offre une garantie qui ne vous intéresse pas.
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Re: un exemple du capitalisme véreux.

#17

Message par MadLuke » 30 mars 2012, 02:08

Mr.DFG a écrit :
Tu réalises. que selon est rédigé un jugmenent tu en es perd ton latin.
Si vous n'avez pas prit la garantie prolongée du magasin, parce que vous avez jugé ridicule en tant que consommateur de payer un prix additionnel pour un service qui ne vous semblait pas avantageux, il vous faut contacter le FABRICANT.

Même si la garantie avec le fabricant est expirée vous pouvez tenter d'arriver avec le fabricant à un arrangement. Celui-ci refuse, contactez immédiatement l'OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR qui vous offrira des recours pour faire respecter la garantie légale
Peut-être aux états-unis ou ailleur, mais je pense qu'au canada tous la chaîne peut-être tenu responsable et devrait pouvoir rembourser le client (au magasin par la suite de se retourner contre le fabricant au besoin).

En vertu du Code civil du Québec, l’acheteur n’est pas restreint à poursuivre son vendeur immédiat. En vertu des articles 1442 et 1730 C.c.Q., il peut également poursuivre le fabricant, le grossiste, l’importateur et tout fournisseur du bien. Il peut donc poursuivre en inexécution de la garantie de qualité tout intermédiaire commercial du bien, en sus de son vendeur immédiat.

La garantie conventionnelle fait partie du contrat de vente. Le fabricant, normalement par le biais d’un distributeur ou d’un agent autorisé, garantit que le bien fonctionnera sans problème pendant une certaine durée (exemple: 1 an, 2 ans, 5 ans normalement comptée depuis la date de la vente). La garantie conventionnelle inclut normalement un service après vente et d’entretien, sans frais pendant la période spécifiée.

http://www.protegez-vous.ca/affaires-et ... -trop.html
Or, lorsqu’un appareil s’avère défectueux au cours de la première année (la période habituellement couverte par la garantie légale), Future Shop et Best Buy renvoient leurs clients vers le fabricant, alors que la LPC leur impose, au même titre qu’au fabricant, la responsabilité de la garantie légale.

http://www.protegez-vous.ca/maison-et-e ... 316cb.html

Je pense qu'au canada si tu vends un produit tu prends la responsabilité d'en assurer la garantie légale, c'est normalement a toi de prendre les choses en charge et non le fabricant (si c'est le souhait du client).

mauricemaltais
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Re: un exemple du capitalisme véreux.

#18

Message par mauricemaltais » 30 mars 2012, 16:38

Bonjour

Il y a des garanties non écrites qui vont de soi. Le produit doit être neuf et qu'il peut être rérparé aprèls le temps de la garantie. Un marchand qui dirait ne pas pouvoir offrir ces garanties serait obligé fermer boutique. Dans mon cas c'est une de cette garantie non écrite qui n'a pas été tenue. Cela dépasse de loin l'importance de la garantie légale parce pour le consommateur c'est une perte de plusieurs centaines de dollars qui peuvent être en cause. Je suis déà en perte de 400 dollars. Ceux qui ont acheté un modele plus onéreux c'est encore beaucoup plus grave.

Maurice

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Re: un exemple du capitalisme véreux.

#19

Message par mauricemaltais » 01 avr. 2012, 17:15

Bonjour

Qant tu lis complêtement ce jugement on peut comprendre que j'hésite à retrouner aux petites creéances. Cette cause nous fait mieux connatre la justice. On parle souvent de vide juridique. Sauf que selon notre code, le vide juridique n'existe pas. Ainsi la demendeure dit que l'amendement 28,1 n'était pas une modification de la loi donc une solutiion à un manque juridique. Ce n'était qu'un rappel au bons sen à ceux qui l'avait oublié.

Quand l'amendement 28.1 dit que le commerçont doit faire connaître au client un détail important c'est une obligation qui ne date pas d'hier pour tout produit y inclus une un appareil ou une maison. Bien sur d'autres autorités pourront réparer cette fausse interprenation de notre code. Mais la demandeure risque de payer pour que la justice soit mieux servi. La bonne foi même d'un(e) juge peut faire payer chèrement l'a solidarité d'un citoyen envers d'autres citoyens.

Quant au reste du texte du jugement ce n'est que du bla bla juridique. qui doit faire sourire les membres du barreau. Quant au complot, les avocats sont suffisament capable de se défendre eux-mêmes.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Vide_juridique

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