Projet de loi 59 sur les discours haineux

[PhD Smith]

liberté d'expression, des islamistes???

Une liberté d'expression à sens unique.

[kestaencordi]

liberté d'expression, des islamistes???

Une liberté d'expression à sens unique.

je comprend ce que vous dites et je le partage. sauf que...

tenir des propos haineux n'est pas un droit. c'est un crime. et que...

dans le plus meilleur pays du monde il y a 2 juridictions; federal et provincial.
le fédéral se charge du criminel et les provinces du civil.

jusqu'en 2013 le federal se chargait de faire respecter la charte (incluse dans la constitution donc juridiction civil federal) pour protéger les groupes identifiable (minorité visible, femme, homo,etc..) contre les propos haineux et incitant a la violence. ce retrait a pour effet de criminalisé les dossiers de propos haineux puisqu'il ne reste que les article du code criminel pour les interdire et la police pour les faire respecter.

le quebec societe distincte... voit les chose autrement. on pense que les propos haineux visant des groupes particulièrement ceux qui sont tenu devant des mineurs(endoctrinement) doivent être géré par la commission des droits de la personne et de la jeunesse.

la loi 59 ne redéfini pas ce que sont des propos haineux, elle donne le mandat au service sociaux de gérer ces dossier. différent programmes (de surveillance et gestion/prévention) que gérait la police du qc seront géré par les services sociaux qui étaient grandement impliqué de toutes façon.

la commission québecois avait déjà la juridiction de traiter les plaintes pour propos haineux tenu contre 1 individu. maintenant elle pourra (grace a la loi 59 ) gérer les plaintes de propos tenu contre les groupes. particulierement ceux tenu devant les personne sensible a ces propos qu'il faut protéger.... les mineurs. dans les école , les centres communautaire... partout ou de tel propos peuvent être tenu devant des jeunes.

tout ça sans même criminaliser les trop grande gueules. qui pourrait cependant être emprisonner s'il ne respecte pas les ordonnance des juges de la commission.

[PhD Smith]

Sur le "Journal de Québec", voici qu'écrit l'éditorialiste Lise Ravary:

Fatima Houda-Pépin n’y est pas allée par quatre chemins lundi pour dire ce qu’elle pense du projet de loi 59 sur les discours haineux et l’incitation à la violence. Une loi qui, dans sa forme actuelle, protégerait mieux les islamistes des Québécois que les Québécois des islamistes.
En commission parlementaire, elle a dit être «estomaquée» par ce «dangereux» projet de loi.
Elle a raison sur toute la ligne.
Contre la liberté d’expression
La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, responsable du PL59, refuse de voir ce qui aveugle les amoureux de la liberté d’expression: ce projet de loi est liberticide. Il imposerait aux journalistes, chroniqueurs, éditorialistes et à quiconque s’exprime en public, la tâche d’évaluer leurs propos au sujet de groupes jugés stigmatisés en fonction de nouvelles normes établies au fil du temps par les décisions du Tribunal des droits de la personne. Cet organisme extrajudiciaire redevable à personne serait responsable d’appliquer la loi.
Alors que tout cela est déjà couvert par le Code criminel du Canada et bonifié par la Cour suprême!
La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, responsable du PL59, refuse de voir ce qui aveugle les amoureux de la liberté d’expression: ce projet de loi est liberticide
Madame Houda-Pépin a rappelé, non sans ironie, que de tous les intervenants entendus à ce jour en commission parlementaire, seul l’imam intégriste Salman Elmenyawi, celui qui souhaite qu’on ne puisse se moquer des religions, aime le projet de loi et voudrait qu’il aille plus loin.
Djihad juridique
Les intégristes friands du djihad juridique – ça existe — se frottent les mains.
Salman Elmenyawi, encore lui, poursuit pour diffamation le journaliste montréalais Fabrice de Pierrebourg, un expert reconnu de l’islamisme, pour 150 000 $. Son «crime»? Avoir relayé dans son journal des informations tirées de Wikileaks: la mosquée Assuna de l’imam Elmenyawi aurait été autrefois un centre de recrutement pour Al Qaïda, selon le Pentagone et le FBI.
Rapporter des faits vérifiés, mais qui discréditent l’islam constitue un geste d’islamophobie selon ces exaltés, même si la personne citée est une des leurs.
Cela me rappelle la poursuite contre le journaliste canadien Mark Steyn et le magazine Maclean’s devant trois Commissions des droits de la personne, celle du Canada, de l’Ontario et de la Colombie britannique. Un imam intégriste de Toronto l’avait accusé d’avoir tenu des propos «islamophobes», encore ce mot insensé.
Maclean’s avait publié en 2006 un extrait de son best-seller America Alone, une thèse démographique sur le remplacement des populations européennes par des musulmans. Mark Steyn n’est jamais tendre envers l’islam, mais les propos jugés islamophobes («les musulmans se reproduisent comme des moustiques») n’étaient pas les siens, il ne faisait que citer un mollah norvégien notoire.
Les trois commissions ont fini par laisser tomber.
Et voilà que le Québec souhaite rendre ces poursuites bâillon encore plus faciles.
Le président de la Commission des droits, Me Jacques Frémont, a déjà évoqué l’existence d’intégristes de la liberté d’expression, a rappelé Madame Houda-Pépin lundi. Hors de tout doute, de dangereux personnages dont il faut se méfier. Mais voilà, les Québécois, eux, se méfient des islamistes.
Je persiste à croire que cette femme remarquable est la seule à qui le public accorde sa confiance en matière de lutte à l’intégrisme religieux.
Quand va-t-on l’écouter?

[kestaencordi]

moi qui n'ai pas une très bonne opinion de Mme ravary avant même ce papier. rien pour nous réconcilier.

PS; je vous met dans mes ignoré.

[kestaencordi]

Mme ravary utilise de mauvais exemple; ''Les trois commissions ont fini par laisser tomber.'' dit-elle.

The Ontario Human Rights Commission ruled that it did not have the jurisdiction to hear the complaint. The British Columbia Human Rights Tribunal heard the complaint in June 2008 and issued a ruling on October 10, 2008 dismissing the complaint. The Canadian Human Rights Commission dismissed the federal complaint on June 26, 2008 without referring the matter to a tribunal.[3]

Before rendering their decision, the members of the Commission reviewed the report disclosed
to you previously and any submission(s) filed in response to the report. After examining this
information, the Commission decided, pursuant to paragraph 44(3)(b) of the Canadian Human
Rights Act, to dismiss the complaint. The decision of the Commission is attached.

lien

If, however, the Commission is of the view that an inquiry is not warranted, or if the complaint should be dismissed for one of the reasons set out in section 41 (i.e., lack of jurisdiction; the complaint is trivial, frivolous or vexatious or made in bad faith; or the complaint is out of time), it will dismiss the complaint pursuant to section 43(3)(b).

2 plainte sur 3 ont été rejeté sur étude de la plainte, sans procès. par les commission. et la troisième a été gagné par le défendeur.

ou est la censure?

[PhD Smith]

PS; je vous met dans mes ignoré.

Bon. Et Josée Legault ?

[kestaencordi]

josée legault journalistes (ancienne conseillère du premier ministre congédié pour sa mauvaise attitude) du journal de quebec qui chient dans ses culottes de paraitre devant la commission en cas de plainte pour propos haineux. devrait écouter au complet (pas juste les bouts qui lui plaisent) la commission des institutions sur le projet de loi 59.

Legault dit:

J’y expliquais comment et pourquoi ce projet de loi du gouvernement Couillard, si adopté tel quel, poserait un danger réel à la liberté d’expression; protégerait indûment les intégrismes religieux;

(explication qui referent a l’échange entre la député Roy et Charkaoui)

Nathalie Roy.( député de l'opposition et membre de la commission):

l'intention du législateur était de protéger nos valeur fondamentale contre l'islam radical et intégriste.

extrait de Mme roy a la commission

elle s'adresse a Adil Charkaoui imam ''expulsé'' des collège maisonneuve et college de rosemont pour ses propos radicaux tenu devant des jeunes.

en entrevu avec Anne-Marie dussault.
https://www.youtube.com/watch?v=809dsRVfR9k

le magazine maclean (cible d'une plainte débouté, pour propos haineux) citer dans votre autre message par Mme Ravary publiait récemment , sans crainte, en gros titre:


''Adil Charkaoui: The angriest man in Montreal

‘Merchant of hate.’ ‘Charlatan.’ Leading Muslim voice? How former terror suspect Adil Charkaoui has become a go-to spokesman for his people''

http://www.macleans.ca/news/canada/adil ... -montreal/

[PhD Smith]

Essayons autre chose: Mathieu Bock-Côté ?

[kestaencordi]

Essayons autre chose: Mathieu Bock-Côté ?

ahhh Mathieu. lui je l'aime bien, il a tellement une belle diction. y'a qu'en enlevant mes dents que j'arrive a l'imiter.

peut donner des étourdissements

[mcmachin]

hello,
j'ai lu l'article de josée legault :

[...] J’y expliquais comment et pourquoi ce projet de loi du gouvernement Couillard, si adopté tel quel, poserait un danger réel à la liberté d’expression; protégerait indûment les intégrismes religieux; ne ferait rien pour combattre ceux-ci de même que la radicalisation qu’ils risquent d’alimenter; instaurerait une espèce d’escouade et de tribunal de la pensée; imposerait une culture de délation de la pensée et listerait même publiquement le nom des personnes qui auraient été jugées «coupables» d’avoir tenu un discours dit «haineux» ou «incitant à la violence» et ce, sans même que ces termes ne soient définis dans le projet de loi.

Le tout, pis encore, dans un contexte où les chartes des droits et le code criminel prévoient déjà des mesures nettement plus raisonnées pour une société démocratique quant à la diffamation, le discours haineux, etc.[...]

Elle doit bien connaître la France, pour tenir un discours aussi pertinent.. :p

Pour avoir regardé un extrait de Charkaoui Vs. les Députés, je me dis qu'il n'est peut-être pas légitime pour "représenter les Musulmans", mais qu'il doit néanmoins retranscrire un sentiment commun à une bonne partie de cette communauté.

Appelez-ça "victimisation", mais n'allez pas vous en étonner.
Ces lois sont peut-être conçues avec des bonne intentions (quoique j'en doute, au vu des réactions de certains de vos députés), mais leurs effets pervers sont nombreux.
La victimisation est comprise dans le forfait (d'ailleurs avant même d'être votées, ces lois crispent déjà les communautés, on dirait).

Enfin bref, je l'ai déjà dit, le ratio "bénéfices/effets pervers" me paraît minable (voire nul).

Et ça fait longtemps que des gens ont compris ça ("Voltaire, reviens!", pour citer Philippe Val )

[kestaencordi]

Pour avoir regardé un extrait de Charkaoui Vs. les Députés, je me dis qu'il n'est peut-être pas légitime pour "représenter les Musulmans", mais qu'il doit néanmoins retranscrire un sentiment commun à une bonne partie de cette communauté.

Adil Charkaoui a été arrêté en avril 2003 en vertu d'un certificat de sécurité. Il avait été incarcéré 21 mois avant d'être remis en liberté en contrepartie d'une multitude de conditions, dont le port d'un bracelet électronique à la cheville. Il a été libéré de ces contraintes en 2009 à la suite de l'annulation de son certificat de sécurité par la Cour fédérale.

Le SCRS dit avoir eu des «motifs raisonnables de croire» que les nombreux larcins et «fraudes par cartes de crédit» commis par Adil Charkaoui avaient pour but de financer des activités terroristes. Des transferts d'argent auraient d'ailleurs eu lieu.

lapresse
scrs = Service canadien du renseignement de sécurité.

Ces lois sont peut-être conçues avec des bonne intentions (quoique j'en doute, au vu des réactions de certains de vos députés), mais leurs effets pervers sont nombreux.

selon vous quel peut être l'intention derrière cette loi?

charkaoui est soupçonné de terrorisme, faut pas s’étonner de l’accueil des membres de la commission. après 21 mois d’incarcération et 12 ans de procédure (mandat de sécurité) avant d’être ''libéré'' pas étonnant qu'il se sente victime.

tenir cet individu (imam) loin des jeunes me semble une bonne idée. non? quelle loi autorise l’état a l’écarter des collèges et des jeunes? la loi 59 vient combler cette lacune. et envoi un signal au partisan charkaouin.

pendant que les journalistes s’inquiètent publiquement de leurs liberté d'expression, ils ne parlent pas du vrai enjeu. les articles anti-radicalisations de cette loi.

[mcmachin]

Sur Charkaoui, j'ai pas dit que c'était un gars bien. Je le connais pas.
Je voulais dire qu'à mon sens, il adoptait un discours dans lequel nombre de Musulmans devaient se reconnaître. C'est une supposition, de toute manière.

selon vous quel peut être l'intention derrière cette loi?

LES intentions, vous voulez dire ?
J'en sais rien moi.
Electoralistes, par exemple ?

pendant que les journalistes s’inquiètent publiquement de leurs liberté d'expression, ils ne parlent pas du vrai enjeu. les articles anti-radicalisations de cette loi.

Mais pourquoi faire un package, et mélanger l'"incitation à la haine des homosexuels" et les questions de terrorisme ?
Je vois pas le rapport perso (oui je suis un peu de mauvaise foi).

[kestaencordi]

Sur Charkaoui, j'ai pas dit que c'était un gars bien. Je le connais pas.
Je voulais dire qu'à mon sens, il adoptait un discours dans lequel nombre de Musulmans devaient se reconnaître. C'est une supposition, de toute manière.

je le connais pas non plus. ou il est la victime d'une TERRIBLE erreur policière (scrs) et judiciaire ou il est le con qui se pensait plus fort que la police. on saurait jamais. la preuve dans son dossier n'a jamais été dévoilé. même a son avocat. (sécurité national oblige. )

selon vous quel peut être l'intention derrière cette loi?

LES intentions, vous voulez dire ?
J'en sais rien moi.
Electoralistes, par exemple ?

cette loi s'inscrit dans un vaste programme pour contrer la radicalisation. qui s'inscrit lui même dans un programme pour contrer le terrorisme.

j'ai déjà posté les programme plus haut dans le fil (ca me dit pas de les chercher et de les reposter)

kesta:

pendant que les journalistes s’inquiètent publiquement de leurs liberté d'expression, ils ne parlent pas du vrai enjeu. les articles anti-radicalisations de cette loi.

Mais pourquoi faire un package, et mélanger l'"incitation à la haine des homosexuels" et les questions de terrorisme ?
Je vois pas le rapport perso (oui je suis un peu de mauvaise foi).

je vous met un collant dans votre cahier pour avoir poser la bonne question.

moi j'y vois une stratégie. mais bon... j'ai pas pris mes pilules ajd.

les gouvernement font souvent des packages bien pire que celui la. souvent pour forcer l'adoption d'un loi mal accueilli en chambre par l'opposition. ici je pense pas que ce soit le cas.

[mcmachin]

les gouvernement font souvent des packages bien pire que celui la. souvent pour forcer l'adoption d'une loi mal accueilli en chambre par l'opposition. ici je pense pas que ce soit le cas.

ouaip, elle est juste mal accueillie par une partie de vos concitoyens..

[kestaencordi]

les gouvernement font souvent des packages bien pire que celui la. souvent pour forcer l'adoption d'une loi mal accueilli en chambre par l'opposition. ici je pense pas que ce soit le cas.

ouaip, elle est juste mal accueillie par une partie de vos concitoyens..

les voies du peuple sont impénétrables.

[mcmachin]

[Christian]

Bon, le projet de loi 59 retourne à la table à dessin...

[mcmachin]

lol, mais c'est haletant cette histoire !
Nous en France on n'a rien vu passer.
Vive le Québec libre !

Dans l'article que Christian vient de poster :
« il y a une chose qui ressort clairement, c'est qu'il y a un besoin peut-être de définir davantage les termes, alors on va travailler là-dessus »

Et hop, encore une problématique liée à la définition des termes !

[Christian]

lol, mais c'est haletant cette histoire !
Nous en France on n'a rien vu passer.
Vive le Québec libre !

Dans l'article que Christian vient de poster :
« il y a une chose qui ressort clairement, c'est qu'il y a un besoin peut-être de définir davantage les termes, alors on va travailler là-dessus »

Et hop, encore une problématique liée à la définition des termes !

Ça ne me surprend pas. Le premier ministre Couillard a nommée Stéphanie Vallée comme ministre de la justice. Elle a un CV plutôt mince pour être à la tête de ce ministère. Bizarrement, Couillard aurait pu nommer Gilles Ouimet qui avait un bagage plus élaboré (il a été bâtonnier du Québec, entre autre). Puisque Ouimet n'a pas eu de charge ministérielle, il a préféré démissionner de son poste de député et de faire la baboune dans son coin.

[unptitgab]

Dans l'article que Christian vient de poster :
« il y a une chose qui ressort clairement, c'est qu'il y a un besoin peut-être de définir davantage les termes, alors on va travailler là-dessus »

Et hop, encore une problématique liée à la définition des termes !

C'est la problématique de tous textes juridiques, être le moins flou possible pour éviter les interprétations allant à l'opposé de ce qu'il est censé défendre.

[PhD Smith]

Si Bock-Côtée ne fait pas l'unanimité, alors "le sac de chips" est plus consensuel.

[peterstorm1]

J'ai écouté les interventions des différents groupes à la Commission.

Les noirs, les juifs et les LGBT ne veulent pas de cette loi.

[kestaencordi]

Nataf c. Doclin, 2015 QCCQ 611 (CanLII)
Date : 2015-01-20
Dossier : 500-22-203512-135
Référence : Nataf c. Doclin, 2015

COUR DU QUÉBEC

Voici la teneur du courriel en question :

« Bonjour Reuven et Frédéric,

Je n'ai pas l'adresse courriel de Frédéric, mais je suis certaine que tu vas faire suivre.

Je n'ai vraiment pas de félicitations à vous faire quand à la gestion des rénovations que vous avez débutées visiblement sans avoir lu les papiers légaux et clauses du syndicat des co-propriétaires. Vous avez commencé les travaux en "sauvages", presqu'en cachette, sans AUCUN égard à quand vos responsabilités de "civilité" la plus élémentaire et vos responsabilités légales. De plus, vos travailleurs ont littéralement fait un boulot de cochon et absolument non professionnel si on regarde l'état de mon terrain à l'avant ET à l'arrière où du ciment a été lancé sciemment. Si vous aviez lu les papiers notariés, vous auriez su que le terrain à l'avant et l'arrière m'appartiennent à 100%. Il est également interdit (c'est écrit noir sur blanc) d'attacher des vélos (il y a un vélo - de mon côté en plus - qui traîne depuis 3 jours).

Je suis l'administratrice désignée du triplex en raison de mes parts qui sont de 37%. Sachez que ça me fait vraiment chier depuis que Bairuch a acheté de dealer avec la gestion d'un condo abandonné pendant 18 mois. Je m'occupe de toute la paperasse légale et celle de l'entretien au quotidien. Vous vivez dans votre bulle "hassidique", bien à l'abri des contacts avec les gens qui ne sont pas de votre religion et sans aucun respect à leur égard. Je n'ai jamais vu autant de mépris de la part d'une communauté.

Ci-dessous des photos des dommages au terrain, sans oublier les mégos de cigarettes lancés un peu partout.

Frédéric a pris la peine de me souligner que c'était "son business" de rénover (et faire du fric), mais visiblement, ce n'est pas fait dans le respect et le professionnalisme.

Je compte bien être dédommagée pour tous les dommages que vous avez créé.

Je suis la personne la plus cool et la plus tolérante au monde, mais vous avez dépassé les limites et je vais prendre les moyens légaux nécessaires pour que la situation soit corrigée. »

[sic]

http://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/20 ... cq611.html

4. QUESTIONS EN LITIGE

[75] Afin de disposer de ce litige, les principales questions auxquelles le Tribunal doit répondre peuvent être formulées comme suit :

• Le courriel que la défenderesse a transmis au demandeur et à son courtier immobilier, contient-il des propos discriminatoires au sens de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne?

faudrait peut-être abrogé l'article 10 de la charte, ainsi la madame aurait économiser 2000$. réfléchir avant de parler écrire aussi. !!

article 10:

10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.

article 10 et suivants pourraient etre plus clair pour éviter des dérives.

il existe plus de 30 ans de jurisprudences concernant les articles de la charte canadienne contre les propos haineux. ce n'est pas une réécriture de l'article de la charte quebecoise qui va rendre plus claire ce qu'est un propos haineux envers un groupe.


edit : l'homme est orthodoxe et non pas hassidique...

[kestaencordi]

Dans l'article que Christian vient de poster :
« il y a une chose qui ressort clairement, c'est qu'il y a un besoin peut-être de définir davantage les termes, alors on va travailler là-dessus »

Et hop, encore une problématique liée à la définition des termes !

C'est la problématique de tous textes juridiques, être le moins flou possible pour éviter les interprétations allant à l'opposé de ce qu'il est censé défendre.

oui limité par l'impossibilité de prévoir tout les cas de figures. dont ceux qu'on ne voudrait pas échapper par une mauvaise formulation de cette même loi.

d’où l'importance de la jurisprudence qui vient soutenir l’interprétation d'un texte de loi.

[Red Pill]

Hier après midi une manifestation dénoncant ce projet de loi s'est tenu à Montréal... Ou du moins a essayer de se tenir...... Des contre-manifestants "Carrés Rouges", offusqués par la présence dans la manif de trois membres de PEGIDA (sur une centaine de personnes tout de même, c'est sûr qu'on y était tous comme eux) sont venus invectiver tout le monde à coup de "Fasciste", "Xenophobe" et autres "Nazi" même si l'immigration n'avait rien à voir avec le but de la manif.

Et hop. Une autre belle démonstration de tolérance et de savoir-vivre de la part d'une certaine go-gauche.