Légiférons, mes braves:uno a écrit :Le truc c'est qu'il faut légiférer
http://centreplanif.chru-lille.fr/doc/L ... mbattr.pdf
"La loi protège tous les enfants qui vivent en France, quelle que soit leur nationalité.
La loi française s’applique pour les mutilations commises en France comme à l’étranger.
Les peines prévues pour l’auteur d’une mutilation et pour le(s) responsable(s)
de l’enfant mutilée sont définies par le code pénal, notamment :
- les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies
de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (article 222-9) ;
- si la mutilation est commise sur une mineure de moins de quinze ans par un
ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur
la mineure, la peine encourue est de 20 ans de réclusion criminelle (article 222-10).
C’est ainsi que de nombreux parents et des exciseuses ont été condamnés en Cour
d’assises, certains à des peines d’emprisonnement ferme.
Une action en justice peut être engagée 20 ans après la majorité de la victime,
c’est-à-dire jusqu’à ses 38 ans."