Non. No Self-Respecting Lawyer Should Touch Trump’s Election-Fraud Claimsjroche a écrit : 11 nov. 2020, 14:00 Pour le moment, à moins que certains prennent leurs désirs pour des réalités, les plaintes pour fraude suivent leur cours
The wave of quixotic lawsuits flying out of Trump’s legal team is stretching the boundaries of anything remotely resembling a coherent and evidence-based approach to litigation. In the mere eight days since Election Day, the Trump campaign has filed at least 10 different lawsuits in at least five different states (Michigan, Pennsylvania, Arizona, Georgia, and Nevada). Some of these are run-of-the-mill lawsuits fighting over minor issues, but several directly allege fraud, and a few include documentation claiming to prove the existence of that fraud.
To date, not a single one of these lawsuits alleging fraud has gone anywhere.
La vague de poursuites judiciaires don-quichottesques qui déferle de l'équipe juridique de Trump repousse les limites de tout ce qui ressemble de près ou de loin à une approche cohérente et fondée sur des preuves en matière de litiges. En huit jours à peine depuis le jour du scrutin, la campagne Trump a déposé au moins dix plaintes différentes dans au moins cinq États différents (Michigan, Pennsylvanie, Arizona, Géorgie et Nevada). Certaines de ces poursuites sont des procès ordinaires portant sur des questions mineures, mais plusieurs d'entre elles allèguent directement une fraude, et quelques-unes comportent des documents prétendant prouver l'existence de cette fraude.
À ce jour, aucune de ces poursuites alléguant une fraude n'a abouti.
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The coup de grace is a recently filed lawsuit seeking to throw out the entirety of the mail-in-ballot count in Pennsylvania, dubiously claiming with little to no evidence that verification safeguards were insufficiently applied to mail-in ballots and that the entire system was ultimately unconstitutional. Virtually every objective legal analyst has deemed that lawsuit to be dead on arrival. And that is a good indication that any lawyer worth his or her salt should have stayed far, far away from it.
Le coup de grâce est un procès récemment intenté dans le but d'annuler la totalité du décompte des bulletins de vote par correspondance en Pennsylvanie, en prétendant de manière douteuse et avec peu ou pas de preuves que les garanties de vérification étaient insuffisamment appliquées aux bulletins de vote par correspondance et que l'ensemble du système était finalement inconstitutionnel. Pratiquement tous les analystes juridiques objectifs ont estimé que ce procès était mort à l'arrivée. Et c'est une bonne indication que tout avocat digne de ce nom aurait dû rester loin, très loin de cette affaire.
Par ailleurs, vous vous ridiculisez (un peu plus)en prétendant savoir ce qui constitue la base d'une plainte judiciaire aux USA en ce domaine :
Rule 3.1 of the American Bar Association’s Model Rules of Professional Conduct—upon which most state bars rely at least in part—stipulates that a lawyer shall not bring an action unless a basis exists in law and fact for doing so. This rule implies that lawyers must do due diligence to inform themselves of the facts of the case and reasonably determine that a good-faith argument can be made in defense of the client’s legal claim.
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These due-diligence obligations are of particular importance in the cases Trump and his team are now litigating. Rule 9(b) of the Federal Rules identifies certain “special matters” that must be pled with greater specificity and are thus subject to what courts call “heightened scrutiny.” One of these matters is fraud: “In alleging fraud or mistake, a party must state with particularity the circumstances constituting fraud or mistake” (italics added). More than one court has held that the “heightened scrutiny” Rule 9(b) requires also applies to claims of election fraud.
But what does “with particularity” actually mean? In simple terms, a plaintiff alleging fraud must describe the “who, what, when, where, and how” of the alleged fraud. Vague allegations of misconduct—especially those based on hearsay (governed under Federal Rule of Evidence 802)—will often meet their end against the edge of Rule 9(b)’s blade. And it looks like the Trump team’s lawsuits are not faring any better.
La règle 3.1 du modèle de règles de conduite professionnelle de l'American Bar Association - sur laquelle la plupart des barreaux des États s'appuient au moins en partie - stipule qu'un avocat ne doit pas intenter une action à moins qu'il n'existe un fondement en droit et en fait pour le faire. Cette règle implique que les avocats doivent faire preuve de diligence raisonnable pour s'informer des faits de l'affaire et déterminer raisonnablement qu'un argument de bonne foi peut être présenté pour défendre la demande en justice du client.
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Ces obligations de diligence revêtent une importance particulière dans les affaires que M. Trump et son équipe sont en train de plaider. La règle 9(b) des Federal Rules identifie certaines "questions spéciales" qui doivent être plaidées avec plus de spécificité et sont donc soumises à ce que les tribunaux appellent un "examen approfondi". L'une de ces questions est la fraude : "En alléguant une fraude ou une erreur, une partie doit indiquer avec précision les circonstances constitutives de la fraude ou de l'erreur" (italiques ajoutés). Plus d'un tribunal a estimé que la règle 9(b) du "contrôle renforcé" s'applique également aux allégations de fraude électorale.
Mais que signifie en réalité "avec particularité" ? En termes simples, un demandeur qui allègue une fraude doit décrire le "qui, quoi, quand, où et comment" de la fraude alléguée. Les allégations vagues de mauvaise conduite - en particulier celles fondées sur le ouï-dire (régies par la règle fédérale de preuve 802) - se terminent souvent au bout de la lame de la règle 9(b). Et il semble que les poursuites de l'équipe Trump ne vont pas mieux.
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