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Ministère fédéralde la justice et de la protection des consommateursMinistère fédéral de la SantéOrdonnance réglementantl'allègement et les exemptions des mesures de protectionpour empêcher la propagation du COVID-19(Ordonnance sur les exceptions aux mesures de protection COVID-19 - SchAusnahmV)8 mai 2021Sur la base de l'article 28c de la loi sur la protection contre les infections, qui a été modifié par l'article 6 n° 1 de la loi du 7 mai 2021 (Journal officiel fédéral I, p. 850), le gouvernement fédéral décrète, en tenant compte de la Résolution du Bundestag du 6 mai 2021 :Partie 1Dispositions générales§ 1Objet du règlement(1) Le but de la présente ordonnance est de réglementer les dispenses et les exemptions des exigences et interdictions conformément à la cinquième section de la loi sur la protection contre les infections ou des exigences et interdictions émises sur la base des dispositions de la cinquième section de la loi sur la protection contre les infections pour les personnes,1.qui devraient être immunisés contre le coronavirus SARS-CoV-2, ou2.qui peut présenter un résultat négatif d'un test d'infection par le coronavirus SARS-CoV-2.(2) Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, la présente ordonnance n'affecte pas les exigences et les interdictions qui existent en vertu de la cinquième section de la loi sur la protection contre les infections ou qui ont été ou seront émises sur la base des dispositions de la cinquième section de la Loi sur la protection contre les infections, comme en particulier1.une obligation de porter un masque facial, un masque facial ou un respirateur,2.une exigence de distance dans l'espace public et3.Exigences dans les concepts d'hygiène et de protection.(3) Les exonérations et exonérations prévues par la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux personnes1.présenter les symptômes typiques d'une infection par le coronavirus SARS-CoV-2, ou2.qui sont actuellement infectés par le coronavirus SARS-CoV-2.§ 2DéfinitionsAux fins du présent règlement est1.une personne asymptomatique, une personne qui ne présente actuellement aucun symptôme typique ou autre signe d'infection par le coronavirus SARS-CoV-2 ; Les symptômes typiques d'une infection par le coronavirus SARS-CoV-2 sont l'essoufflement, une nouvelle toux, de la fièvre et une perte d'odorat ou de goût,2.une personne vaccinée une personne asymptomatique qui est en possession d'un certificat de vaccination délivré à son égard,3.une preuve de vaccination une preuve de l'existence d'une vaccination complète contre le coronavirus SARS-CoV-2 en allemand, anglais, français, italien ou espagnol sous forme matérialisée ou numérique, si la vaccination sous-jacente a été réalisée avec un ou plusieurs de la Paul -Ehrlich-Institut im Internet sous l'adresse
www.pei.de/impfstoffe/covid-19 mentionné vaccins, etune)Soit consiste en un nombre de doses vaccinales publiées par l'Institut Paul Ehrlich sur Internet à l'adresse
www.pei.de/impfstoffe/covid-19, qui est nécessaire pour une vaccination complète, et au moins 14 jours depuis le dernier individu requis la vaccination est passée oub)consiste en une dose donnée de vaccin chez une personne guérie,4eune personne rétablie une personne asymptomatique qui est en possession d'un certificat de rétablissement délivré pour elle,5.Preuve de récupération Preuve de la présence d'une infection antérieure par le coronavirus SARS-CoV-2 en allemand, anglais, français, italien ou espagnol sous forme incorporée ou numérique, si le test sous-jacent est basé sur des diagnostics de laboratoire utilisant la détection d'acide nucléique (PCR , PoC-PCR ou d'autres méthodes de technologie d'amplification d'acide nucléique) a été effectuée et est il y a au moins 28 jours et au plus six mois,6eune personne testée une personne asymptomatique quiune)n'a pas encore atteint l'âge de six ans oub)est en possession d'un certificat d'essai délivré pour eux,7eune preuve de test preuve de l'absence d'infection par le coronavirus SARS-CoV-2 en allemand, anglais, français, italien ou espagnol sous forme incarnée ou numérique, si le test sous-jacent a été effectué à l'aide de diagnostics in vitro qui étaient destinés à la détection directe d'agents pathogènes du coronavirus SARS-CoV-2 sont prévues et qui sont commercialisables en raison de leur marquage CE ou en raison d'une approbation spéciale accordée conformément à l'article 11, paragraphe 1 de la loi sur les dispositifs médicaux, les tests sous-jacents ne dépassent pas il y a 24 heures etune)se déroule sur place sous la surveillance de la personne qui fait l'objet de la mesure de protection respective,b)a lieu dans le cadre d'un test opérationnel au sens de la sécurité au travail par du personnel ayant la formation ou les connaissances et l'expérience nécessaires, ouc)a été effectué ou contrôlé par un prestataire de services conformément à l'article 6 (1) de l'ordonnance sur les tests de coronavirus,8ème.Loi foncière émise sur la base des dispositions de la cinquième section de la loi sur la protection contre les infections une ordonnance statutaire ou un arrêté général émis par un Land ou une autorité compétente en vertu de la loi foncière sur la base des dispositions de la cinquième section de la protection contre les infections La loi visant à prévenir la propagation de la maladie à coronavirus-2019 (COVID-19) a été publiée.Section 2Servitudes et exemptions d'exigences et d'interdictionsconformément à l'article 28b de la loi sur la protection contre les infections§ 3Égalité des personnes vaccinées et guéries avec les personnes testées(1) Les exceptions aux exigences et interdictions prévues à l'article 28b (1) phrase 1 numéro 4 troisième alinéa lettre b, numéro 5 troisième alinéa, numéro 6 troisième alinéa et numéro 8 deuxième alinéa de la La loi sur la protection contre les infections pour les personnes qui ont un résultat négatif à un moyen de tests reconnus pour l'infection par le coronavirus SARS-CoV-2 s'applique également aux personnes vaccinées et à celles qui se sont rétablies.(2) Nonobstant l'article 28b (3) de la loi sur la protection contre les infections, les personnes vaccinées ou guéries sont traitées sur un pied d'égalité avec les personnes testées pour la participation aux cours en face-à-face.§ 4Exceptions à la restriction des rassemblements privésconformément à l'article 28b, paragraphe 1, paragraphe 1, numéro 1 de la loi sur la protection contre les infections(1) La restriction aux rassemblements privés conformément à l'article 28b (1) phrase 1 numéro 1 de la loi sur la protection contre les infections ne s'applique pas aux rassemblements privés auxquels participent uniquement des personnes vaccinées ou guéries.(2) Dans le cas d'une réunion privée au sens de l'article 28b (1) phrase 1 numéro 1 de la loi sur la protection contre les infections à laquelle participent des personnes autres que des personnes vaccinées ou guéries, les personnes vaccinées et les personnes guéries ne comptent pas comme personnes supplémentaires .(3) L'ordonnance des mesures de protection nécessaires pour éviter un danger pour les personnes qui, en raison de leur âge ou de leur état de santé, présentent un risque accru d'évolution grave ou mortelle de la maladie, reste inchangée.§ 5Exceptions à la restriction de rester à l'extérieur d'un appartement ou d'un logementconformément à l'article 28b (1) phrase 1 numéro 2 de la loi sur la protection contre les infectionsLa restriction du séjour à l'extérieur d'un appartement ou d'un logement et de la propriété pacifiée respective lui appartenant conformément au § 28b alinéa 1 phrase 1 numéro 2 de la loi sur la protection contre les infections ne s'applique pas aux personnes vaccinées et aux personnes guéries.§ 6Exceptions à la restriction de l'exercice du sportconformément à l'article 28b, paragraphe 1, paragraphe 1, numéro 6 de la loi sur la protection contre les infectionsLa restriction selon § 28b alinéa 1 phrase 1 chiffre 6 première demi-phrase de la loi sur la protection contre les infections selon laquelle les sports individuels sans contact ne peuvent être pratiqués que seuls, à deux ou avec des membres du ménage, et § 28b alinéa 1 phrase 1 chiffre 6 deuxième moitié de la phrase de la loi sur la protection contre les infections que Pour les enfants jusqu'à l'âge de 14 ans, l'exercice d'un sport sous forme d'exercice sans contact à l'extérieur n'est autorisé qu'en groupes de cinq enfants maximum, ne s'applique pas aux personnes vaccinées et guéries .Section 3Servitudes et exemptions deslois de l' État et des interdictions émises sur la base des dispositions de l'article cinq de la loi sur la protection contre les infections§ 7Égalité des personnes vaccinées et guéries avec les personnes testées(1) Si, sur la base des dispositions de la cinquième section de la loi sur la protection contre les infections, une exception aux exigences ou interdictions pour les personnes dont le test de dépistage d'une infection par le coronavirus SARS-CoV-2 est négatif est prévue ou sera faite , cette exception s'applique également aux personnes vaccinées et guéries.(2) Si, sur la base des dispositions de la cinquième section de la loi sur la protection contre les infections, la loi de l'État promulguée spécifie ou exige qu'une personne a été testée négative pour une infection par le coronavirus SARS-CoV-2, cette spécification ou exigence s'applique dans le cas des personnes vaccinées et celles qui se sont rétablies comme comblées.§ 8eExceptions à la restriction des réunions(1) Si le nombre de personnes est limité sur la base des dispositions de la cinquième section de la loi sur la protection contre les infections, cette limitation ne s'applique pas aux rassemblements privés ou aux contacts sociaux similaires si le rassemblement n'est assisté que par des personnes vaccinées ou guéries .(2) Dans la mesure où la loi de l'État émise sur la base des dispositions de la cinquième section de la loi sur la protection contre les infections restreint le nombre de participants à une réunion privée ou à des contacts sociaux similaires, les personnes vaccinées et les personnes guéries ne sont pas prises en compte pour déterminer le nombre de participants.(3) L'ordonnance des mesures de protection nécessaires pour éviter un danger pour les personnes qui, en raison de leur âge ou de leur état de santé, présentent un risque accru d'évolution grave ou mortelle de la maladie, reste inchangée.§ 9Exceptions à la restriction de séjour en dehors d'un appartement ou d'un logementDans la mesure où la loi de l'État émise sur la base des dispositions de la cinquième section de la loi sur la protection contre les infections restreint le séjour à l'extérieur d'un appartement ou d'un logement et de la propriété apaisée associée, une telle restriction ne s'applique pas aux personnes vaccinées et aux personnes guéries.§ dixExceptions aux obligations de ségrégation(1) Si, sur la base des dispositions de la cinquième section de la loi sur la protection contre les infections, la loi de l'État prévoit une obligation d'isolement, cette obligation ne s'applique pas aux personnes vaccinées et guéries.(2) Le paragraphe 1 ne s'applique pas s'il existe une obligation de séparation1.contact avec une personne infectée par une variante virale du coronavirus SARS-CoV-2 qui n'est pas encore répandue en Allemagne et qui a des propriétés inquiétantes telles que définies par l'Institut Robert Koch, ou2.entrée à partir d'une zone de variante virale au sens de la section 3, paragraphe 2, paragraphe 1, chiffre 2 de l'ordonnance sur l'entrée du coronavirus.§ 11Autorisation des gouvernements des États à faire des exemptions et des exceptionsLes gouvernements des États sont autorisés à réglementer les dispenses et les exceptions aux exigences ou interdictions légales de l'État pour les personnes vaccinées, les personnes guéries et les personnes testées sur la base des règlements de la cinquième section de la loi sur la protection contre les infections, à moins que cette ordonnance n'en dispose autrement. En ce qui concerne les mesures de protection selon l'article 28b de la loi sur la protection contre les infections, cela ne s'applique qu'aux autres mesures de protection des Länder conformément à l'article 28b (5) de la loi sur la protection contre les infections.Section 4Entrer en vigueur§ 12Entrer en vigueurLa présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa promulgation.Le Conseil fédéral a approuvé.Berlin, le 8 mai 2021
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