Liste des recommandations, victimes agressions, violences.

[DictionnairErroné]

La liste des 190 recommandations pour contrer les victimes d'agressions et de violences par catégories.
http://www.scf.gouv.qc.ca/fileadmin/Doc ... -AG-VC.pdf

Les bonnes? Aucun rapport? Conviens à la réalité ou non? Réalisables ou non? Suggestions? Commentaires?

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CHAPITRE 2
ASSURER L’ACCOMPAGNEMENT PSYCHOSOCIAL/JUDICIAIRE DES PERSONNES VICTIMES


Recommandation 1 : Fournir à la personne victime d’agression sexuelle et de violence conjugale un soutien
psychosocial/judiciaire dès le moment où elle dévoile les agressions subies et ce, qu’elle décide ou non de
dénoncer le crime aux autorités policières.


Recommandation 2 : Maintenir le soutien psychosocial/judiciaire de la personne victime à travers l’ensemble
des procédures judiciaires.


Recommandation 3 : Accorder aux organismes d’aide aux personnes victimes le financement nécessaire à la
réduction des listes d’attente et à la bonification des services d’accompagnement psychosocial/judiciaire et ce,
dans toutes les régions du Québec.


Recommandation 4 : Améliorer, adapter et étendre les services psychosociaux/judiciaires des personnes
victimes appartenant à des groupes minoritaires et, plus particulièrement, le soutien et l’accompagnement des
membres des communautés LGBTQ+; des hommes abusés sexuellement; des personnes sans statut; des
personnes issues des communautés ethnoculturelles; des nouveaux arrivants et des personnes ne parlant ni le
français ni l’anglais; des personnes vivant en région éloignée ou en milieu rural; des personnes présentant des
limitations fonctionnelles, des femmes aînées et des personnes en situation de prostitution.


Recommandation 5 : Bonifier les informations transmises aux personnes nouvellement arrivées au Québec et
inclure les informations relatives à leurs droits fondamentaux, au processus judiciaire québécois, aux crimes
sexuels et aux infractions en matière de violence conjugale et familiale.


Recommandation 6 : Développer davantage l’offre d’accompagnement des personnes mineures exposées à la
violence conjugale ou victimes de crimes sexuels.


Recommandation 7 : Adopter une directive voulant que les besoins d’accompagnement d’une personne mineure
puissent être offerts avec le consentement d’un seul des deux parents.

[DictionnairErroné]

CHAPITRE 3
FACILITER L’ACCÈS ET L’INTÉGRATION DES SERVICES OFFERTS AUX PERSONNES VICTIMES


Recommandation 8 : S’assurer que les sites Web gouvernementaux qui publient de l’information sur les
agressions sexuelles et la violence conjugale soient systématisés et qu’ils renvoient les personnes victimes aux
lignes centrales de référencement.


Recommandation 9 : Harmoniser les pratiques policières et les procédures d’accueil de la personne victime à
travers l’ensemble des postes de police et consolider le recours aux lignes centrales de référencement pour
l’orienter.


Recommandation 10: Bonifier les lignes SOS Violence conjugale et Info-aide violence sexuelle en octroyant les
ressources nécessaires à l’amélioration de l’écoute, de l’information et du référencement et accroître la promotion
de ces lignes d’appel afin de mieux les faire connaître de la population en général et plus particulièrement des
personnes victimes, de leurs proches et des personnes intervenant auprès d’elles.


Recommandation 11 : Procéder à l’évaluation des services de traducteurs et d’interprètes afin de s’assurer de
leur neutralité et de la qualité de leur formation, y compris en matière d’agression sexuelle et de violence conjugale
et constituer une banque de traducteurs et d’interprètes accrédités, disponible dans toutes les régions du Québec,
qui sera tenue à jour.


Recommandation 12 : Instaurer un Fonds d’urgence pour combler les besoins essentiels des personnes
victimes de violence conjugale ou d’agression sexuelle en situation d’urgence.PAGE 12 DE 232


Recommandation 13 : Consolider la concertation intersectorielle dans chacune des régions, notamment afin
d’assurer la présence de tous les partenaires aux tables de concertation et de favoriser les initiatives de
collaboration intersectorielle.


Recommandation 14 : Accorder un soutien financier aux initiatives d’intégration des services émanant de la
communauté.


Recommandation 15 : Mettre en place un projet pilote de centre de services intégrés pour les victimes
d’agressions sexuelles et de violence conjugale, sous la supervision du Secrétariat à la coordination et
l’intégration des actions en matière de violences sexuelles et conjugales.

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CHAPITRE 4
RÉPONDRE AUX AGRESSIONS SEXUELLES ET À LA VIOLENCE CONJUGALE EN CONTEXTE AUTOCHTONE


Recommandation 16 : Développer des services culturellement pertinents en matière d’agression sexuelle et de
violence conjugale pour les Autochtones vivant en communautés ou en milieu urbain.


Recommandation 17 : Réserver formellement, sur chaque table de concertation en matière d’agression sexuelle
et de violence conjugale, selon les particularités locales, un siège pour l’Assemblée des Premières Nations du
Québec et du Labrador et/ou d’une organisation représentant les Autochtones en milieu urbain et/ou d’une
organisation représentant les communautés inuites.


Recommandation 18 : Offrir des processus de justice réparatrice aux victimes autochtones adultes de violence
conjugale et d’agression sexuelle, tant en amont du système judiciaire (participation citoyenne volontaire,
programme de mesures de rechange), que dans le cadre de la détermination et de l’exécution de la peine. Ces
processus de justice réparatrice doivent être reliés à l’implantation du tribunal spécialisé dans le contexte
autochtone (voir la section 4.7, L’implantation du tribunal spécialisé en agressions sexuelles et violence conjugale
au bénéfice des victimes autochtones).


Recommandation 19 : Adopter le principe directeur de valorisation et de sécurisation culturelle, nécessaire pour
favoriser l’accès à la justice des Autochtones, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des communautés.


Recommandation 20 : Assurer une meilleure représentation du personnel autochtone, notamment par
l’embauche de personnes autochtones au sein des organismes d’aide et du système judiciaire.


Recommandation 21 : Prévoir que les lignes générales de référencement développent une offre de services
culturellement sécurisante.


Recommandation 22 : Appliquer le « Principe de Jordan » aux victimes autochtones d’agression sexuelle et de
violence conjugale.


Recommandation 23 : Offrir à tous les juges et procureur.e.s appelé.e.s à travailler avec des justiciables et des
victimes issus des communautés autochtones une formation régulière portant notamment sur :
 Les facteurs historiques sous-jacents à la violence conjugale et sexuelle en milieu autochtone :
- les données sociohistoriques;
- les impacts sur les conditions de vie des communautés visées et des Autochtones en milieu urbain.
 La manière de s’exprimer, le non verbal, l’expression corporelle :
- Les modes relationnels, les codes sociaux et les habiletés sociales pouvant avoir un impact sur la
crédibilité accordée aux témoins.
 Les différentes conceptualisations du système de justice :
- Les concepts de justice autochtone.


Recommandation 24 : Créer un Centre intégré de services holistiques des Premières Nations et Inuits en
matière d’agressions sexuelles et violence conjugale au sein du Tribunal spécialisé en agressions sexuelles et
violence conjugale.PAGE 13 DE 232

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CHAPITRE 5
RÉPONDRE AUX BESOINS DE CONSEILS ET DE REPRÉSENTATION JURIDIQUES DES PERSONNES VICTIMES


Recommandation 25 : Octroyer à toutes les personnes victimes d’agressions sexuelles ou de violence conjugale
le droit à quatre heures de conseils juridiques gratuits, dans tous les domaines du droit, et ce, indépendamment
de leur revenu.


Recommandation 26 : Octroyer à toute personne victime le droit d’être représentée gratuitement par avocat
lorsque l’accusé souhaite déposer une preuve relative à son passé sexuel ou accéder à un de ses dossiers privés
en mains tierces.


Recommandation 27 : Offrir aux personnes victimes d’agression sexuelle ou de violence conjugale un accès
élargi à l’aide juridique dans les sphères du droit autres que celles du droit criminel.


Recommandation 28 : Assurer dans les organismes d’aide aux victimes, une présence régulière et suffisante
d’avocat.e.s dédié.e.s de l’aide juridique et de procureur.e.s dédié.e.s du Directeur des poursuites criminelles et
pénales afin de combler les besoins de formation des intervenant.e.s et de répondre à leurs questions juridiques
spécifiques, de même qu’à celles des personnes victimes.


Recommandation 29 : Constituer une section spécialisée en matière d’agression sexuelle et de violence
conjugale au sein des bureaux d’aide juridique.


Recommandation 30 : Constituer une banque d’avocat.e.s spécialisé.e.s en matière d’agressions sexuelles et
de violence conjugale, la structurer en fonction des domaines de droit/mots-clés employés par les personnes
victimes et assurer sa mise à jour.


Recommandation 31 : Offrir à tous les avocat.e.s inscrit.e.s dans cette banque d’avocat.e.s, indépendamment
de leur champ d’expertise, une formation pertinente et continue en matière d’agressions sexuelles et de violence
conjugale.

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CHAPITRE 6
MIEUX SOUTENIR LES PERSONNES VICTIMES À TRAVERS LE SYSTÈME DE JUSTICE CRIMINELLE


Recommandation 32 : Consolider et étendre à toute la province les équipes d’enquêteurs.trices spécialisé.e.s
en matière de crimes sexuels.


Recommandation 33 : Offrir des formations spécialisées en matière d’enquêtes en violence conjugale aux
patrouilleurs qui, dans certains services de police, se voient confier ce type d’enquête ou une partie de celle-ci.


Recommandation 34 : Constituer au sein des services de police des équipes d’enquêteurs.trices spécialisé.e.s
en violence conjugale.


Recommandation 35 : Désigner un répondant en matière de violence conjugale au sein de chaque poste de
police ou poste de quartier.


Recommandation 36 : Consolider et étendre à toute la province les équipes de procureur.e.s spécialisé.e.s en
matière de crimes sexuels.


Recommandation 37 : Constituer des équipes de procureur.e.s spécialisé.e.s en matière de violence conjugale
à travers la province.


Recommandation 38 : Sélectionner les procureur.e.s spécialisé.e.s en violence conjugale et en agression
sexuelle en fonction de leurs compétences et de leur savoir-être et pérenniser les communautés de savoirs parmi
ces équipes afin d’échanger sur les meilleures pratiques et diminuer les disparités territoriales.


Recommandation 39 : Modifier la directive VIO-1 afin de prévoir que les procureur.e.s qui œuvrent dans les
dossiers de violence conjugale doivent assurer un service de poursuite verticale.PAGE 14 DE 232


Recommandation 40 : S’assurer que les procureur.e.s spécialisé.e.s en violence conjugale et en agression
sexuelle soient en nombre suffisant pour accomplir les tâches qui leur sont assignées, de même que les tâches
supplémentaires découlant des

Recommandations du comité.


Recommandation 41 : S’assurer que les enquêteurs.trices spécialisé.e.s en matière d’agression sexuelle et de
violence conjugale soient en nombre suffisant pour accomplir leurs enquêtes dans des délais raisonnables et pour
effectuer les suivis escomptés auprès des victimes.


Recommandation 42 : S’assurer que la dénonciation de la violence sexuelle ou conjugale se déroule dans un
lieu sécurisant et adapté aux besoins des victimes.


Recommandation 43 : S’assurer que des intervenant.es soient disponibles au moment de l’intervention policière
et qu’ils soient présent.es dans les postes de police et ce, à travers l’ensemble du Québec.


Recommandation 44 : Aviser systématiquement les victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale
que leur déclaration officielle à la police fait partie de la preuve et qu’elle peut être utilisée dans le cadre des
procédures judiciaires subséquentes.


Recommandation 45 : Prévoir, sauf exception, qu’une rencontre pré-dénonciation avec un.e intervenant.e
psychosocial.e soit effectuée auprès des victimes de violence conjugale et d’agression sexuelle, avant la prise de
déclaration formelle par le policier.


Recommandation 46 : Développer des protocoles d’intervention pré-dénonciation, en concertation entre les
intervenant.e.s, les policier.e.s et les procureur.e.s, afin de ne pas nuire à l’enquête et à la poursuite, le cas
échéant.


Recommandation 47 : Informer les personnes victimes en continu de l’avancement de leur dossier à l’étape de
l’enquête policière ainsi que des démarches et étapes à venir. 


Recommandation 48 : Pérenniser au sein des services de police des modèles de révision des plaintes en
matière d’agression sexuelle en s’inspirant du modèle de Philadelphie.


Recommandation 49 : Créer, au sein des services de police, des modèles de révision des plaintes en matière
de violence conjugale en s’inspirant du modèle de Philadelphie.


Recommandation 50 : S’assurer que les dossiers d’enquête sur des crimes sexuels ne soient pas fermés à
l’étape de l’enquête policière et qu’ils soient tous soumis au Directeur des poursuites criminelles et pénales pour
analyse, sur le modèle des procédures mises en place à la Sûreté du Québec.


Recommandation 51 : Modifier les directives du Directeur des poursuites criminelles et pénales afin de prévoir
que lorsqu’un premier procureur.e analyse un dossier de crime sexuel et décide de ne pas déposer d’accusation,
un second procureur.e doit à nouveau analyser l’ensemble du dossier.


Recommandation 52 : Prévoir qu’à l’étape de l’autorisation des poursuites, les procureur.e.s ont la possibilité de
consulter d’autres professionnels.


Recommandation 53 : Offrir des formations en continu sur la communication claire à tous les procureur.e.s qui
œuvrent en matière de violence conjugale et d’agression sexuelle.


Recommandation 54 : S’assurer que tous les juges reçoivent en continu des formations sur la communication
claire.


Recommandation 55 : Modifier la directive VIO-1 en matière de violence conjugale pour prévoir la tenue et les
modalités d’une rencontre préparatoire au procès.


Recommandation 56 : S’assurer que les victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale soient
rencontrées par le procureur.e avant la journée même de leur témoignage, et ce, peu importe l’étape du processus
judiciaire.


Recommandation 57 : S’assurer que les victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale soient
informées en continu de l’avancement de leur dossier et des démarches et étapes à venir. PAGE 15 DE 232


Recommandation 58 : S’assurer que les victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale soient
systématiquement sollicitées par les procureur.e.s avant la conclusion d’un plaidoyer de culpabilité, sauf
circonstances exceptionnelles, afin de les impliquer dans le processus judiciaire, vérifier les conséquences du
crime et les dédommagements possibles.


Recommandation 59 : Informer clairement et systématiquement les victimes d’agressions sexuelles et de
violence conjugale des termes du règlement.


Recommandation 60 : Implanter dans toutes les régions de la province le programme enfant-témoin, qui permet
de préparer les enfants à rendre témoignage tout en évitant d’aborder les faits de la cause.


Recommandation 61 : Développer et implanter pour les adultes victimes d’agressions sexuelles ou de violence
conjugale, un programme similaire au programme enfant-témoin, et ce, dans toutes les régions de la province.


Recommandation 62 : Modifier les directives du Directeur des poursuites criminelles et pénales pour encourager
l'utilisation par le poursuivant de l'article 540(7) du C.cr., qui permet le dépôt de la déclaration écrite ou vidéo de
la victime à l'étape de l'enquête préliminaire.


Recommandation 63 : S’assurer que les poursuivants offrent des mesures d’aide au témoignage aux victimes
d’agressions sexuelles et de violence conjugale et qu’ils en fassent la demande au tribunal.


Recommandation 64 : Modifier le Code criminel pour prévoir que le juge doit, sur demande, ordonner des
mesures d’aide au témoignage aux adultes victimes d’agressions sexuelles ou de violence conjugale, sauf s’il est
d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice.


Recommandation 65 : Prévoir que les requêtes en vue d’obtenir une aide au témoignage soient présentées dans
un délai raisonnable avant l’audition et s’assurer que la personne victime soit informée du résultat avant la journée
où elle devra témoigner.


Recommandation 66 : Prévoir que lorsque le juge informe la personne victime de son droit d’être représentée
par un avocat lors d’une demande relative à une preuve de passé sexuel ou de dossier en main tierce, il la
renseigne également au sujet des services offerts par l’aide juridique à cet égard.


Recommandation 67 : Élaborer, en partenariat avec les acteurs judiciaires concernés, un code de conduite relatif
à l’interrogatoire et au contre-interrogatoire des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale.


Recommandation 68 : S’assurer que les premiers intervenant.e.s qui entrent en contact avec la victime
l’informent de la mesure de dédommagement, l’aident à documenter les dommages qu’elle a subis et les portent
à la connaissance du poursuivant.


Recommandation 69 : S’assurer de la mise en place de mesures visant à réduire au maximum les délais à toutes
les étapes judiciaires dans les dossiers d’agressions sexuelles et de violence conjugale.

[DictionnairErroné]

CHAPITRE 7
ASSURER LA SÉCURITÉ DES PERSONNES VICTIMES


Recommandation 70 : Promouvoir et rendre disponible dans toutes les régions du Québec le programme
d’évaluation des conjoints violents lors de l’enquête sur remise en liberté.


Recommandation 71 : Prévoir la consultation systématique des victimes de violence conjugale par l’agent
responsable de l’évaluation du conjoint ayant des comportements violents.


Recommandation 72 : Financer et mettre en place dans toutes les régions du Québec les mécanismes
d’intervention concertés (cellules de crise) visant à prévenir les homicides ou les blessures graves en contexte
de violence conjugale.


Recommandation 73 : Recenser et examiner les meilleures pratiques concernant l’évaluation du risque
d’homicide ou de blessures graves.PAGE 16 DE 232


Recommandation 74 : Déterminer, en collaboration avec les intervenant.e.s spécialisé.e.s auprès des victimes
et des conjoints violents, quels sont les meilleurs outils d’évaluation du risque en violence conjugale et en
promouvoir l’utilisation.


Recommandation 75 : Assouplir et simplifier l’exception législative découlant de la Loi 180 relative à la
communication des renseignements personnels pour protéger la vie ou la sécurité d’autrui afin d’en faciliter le
recours et s’assurer que cette exception soit expliquée et vulgarisée auprès des intervenant.e.s de première ligne
de tous les secteurs.


Recommandation 76 : Offrir une formation continue sur les facteurs de risque d’homicide ou de blessures graves
à tous les professionnel.le.s et tous les intervenant.e.s qui interagissent régulièrement avec les personnes
victimes de violence conjugale.


Recommandation 77 : S’assurer que les policier.e.s utilisent de façon systématique un outil d’évaluation des
risques d’homicide ou de blessures graves lors d’un appel de détresse ou lors d’une demande d’information
concernant un conjoint ou un ex conjoint s’ils soupçonnent une situation de violence conjugale afin de bien
dépister, évaluer et documenter la situation.


Recommandation 78 : Prévoir que les répartiteurs.trices et policier.e.s puissent avoir accès à tous les appels, et
ce, peu importe le district ou le service de police qui a traité l’appel.


Recommandation 79 : Revoir la classification des demandes d’intervention ou des appels afin d’exclure
l’identification « chicane de famille » ou « déroulement normal » dans l’historique des appels en violence
conjugale.


Recommandation 80 : Élaborer et mettre en œuvre un protocole provincial sur le processus de récupération des
effets personnels de la victime à son domicile et y prévoir notamment l’accompagnement de la personne victime
à son domicile par un.e policier.e.


Recommandation 81 : Prévoir que dans un contexte d’urgence, les personnes victimes de violence conjugale et
d’agression sexuelle reçoivent les services publics nécessaires même lorsqu’elles ne peuvent présenter des
papiers d’identité ou autre documentation.


Recommandation 82 : S’assurer que les personnes victimes puissent bénéficier gratuitement d’outils
d’intervention rapide, tel le téléphone grave danger, pour contribuer à assurer leur sécurité.


Recommandation 83 : Encourager l’utilisation d’autres moyens technologiques susceptibles d’améliorer la
sécurité des personnes victimes et prévoir que les frais afférents soient remboursés rapidement et facilement par
l’IVAC.


Recommandation 84 : Considérer le port du bracelet électronique parmi les mesures qui contribuent à la
protection des victimes dans les situations appropriées.


Recommandation 85 : S’assurer que le Directeur des poursuites criminelles et pénales et la Direction des
poursuites pénales et criminelles de la Cour municipale de la Ville de Montréal rappellent aux poursuivants les
critères à rencontrer pour substituer un engagement de ne pas troubler la paix suivant l’article 810 du C.cr. à une
plainte criminelle.


Recommandation 86 : S’assurer que le code statistique « A » soit utilisé par tous les poursuivants pour identifier
les dossiers d’engagements de l’article 810 du C.cr. en contexte de violence conjugale ainsi que ceux de
manquements à ces engagements en vertu de l’article 811 du C.cr.


Recommandation 87 : Informer les policier.e.s de cette nouvelle cotation des « 810 » et « 811 » et du fait qu’elle
a notamment pour but d’améliorer leur intervention et leur enquête en cas de bris de conditions.


Recommandation 88 : S’assurer que les victimes et les intervenant.e.s soient informé.e.s des avantages et des
inconvénients du recours à une ordonnance civile de protection.


Recommandation 89 : S’assurer que les policier.e.s soient informés de la force contraignante d’une ordonnance
civile de protection et des mesures à prendre pour le dépôt d’une accusation de désobéissance en cas de nonrespect.PAGE 17 DE 232


Recommandation 90 : S’assurer que dans tous les dossiers de violence sexuelle ou conjugale, le procureur.e
considère l’opportunité de requérir une interdiction de communiquer avec la victime, et ce, même dans les cas où
l’accusé est détenu.


Recommandation 91 : Prévoir que les policiers et l’intervenant.e s’assurent que la personne victime a transmis
toutes les informations nécessaires à l’individualisation des conditions de remise en liberté de l’accusé,
lorsqu’elles visent à assurer sa sécurité, et que ces informations soient consignées au dossier par les policiers et
disponibles lors de l’évaluation de la remise en liberté de l’accusé.


Recommandation 92 : S’assurer qu’un responsable désigné communique avec les personnes victimes, dans les
meilleurs délais et jamais au-delà d’un maximum de 24 h suivant la remise en liberté, pour les informer des
conditions imposées par le tribunal.


Recommandation 93 : Favoriser l’utilisation de moyens de communication qui utilisent la technologie actuelle
(texto, courriel, etc.) pour rejoindre rapidement les personnes victimes.


Recommandation 94 : S’assurer que la communication des conditions imposées à l’accusé puisse se faire par
voie électronique auprès des personnes victimes qui disposent de ce moyen de communication.


Recommandation 95 : Communiquer clairement les conditions imposées à l’accusé à la personne victime et
s’assurer qu’elle comprend bien ces conditions et qu’elle sait comment signaler leur non-respect.


Recommandation 96 : Fournir à la personne victime un document (aide-mémoire) sur les démarches à
entreprendre en cas de non-respect par l’accusé des conditions qui lui sont imposées.


Recommandation 97 : Accroître la surveillance des conditions imposées par les policier.e.s ou par la Cour, pour
des infractions en contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale.


Recommandation 98 : Mandater un comité de travail pour qu’il se penche sur la question de la surveillance et
du suivi des conditions imposées par les policier.e.s ou la Cour, en accordant une attention particulière au
traitement des bris de conditions dans les dossiers de violence sexuelle et de violence conjugale.


Recommandation 99 : Mettre en place dans tous les palais de justice des mesures d’accueil et
d’accompagnement des personnes victimes afin de leur procurer un sentiment de protection.


Recommandation 100 : Prévoir que le CAVAC informe le greffier des personnes victimes présentes dans leurs
locaux et que celles-ci soient appelées discrètement par téléphone plutôt que par un interphone entendu dans
tout le palais de justice.


Recommandation 101 : S’assurer que la salle réservée aux personnes victimes soit accessible à tous les
organismes d’aide, et aménagée pour y accueillir également les intervenant.e.s et les personnes de confiance
qui accompagnent les victimes.


Recommandation 102 : Doter tous les palais de justice et tous les points de services d’un nombre suffisant de
dispositifs d’aide au témoignage (témoignage à distance, écran, dispositif où la victime ne voit pas l’accusé, etc.)
ainsi que de salles permettant à la victime de témoigner à distance.


Recommandation 103 : S’assurer que des formations soient offertes aux futur.e.s policier.e.s ainsi qu’aux
nouveaux procureurs afin de les sensibiliser aux éléments qui permettent d’identifier l’agresseur principal de la
victime et distinguer une agression d’un geste défensif.


Recommandation 104 : S’assurer que la pratique policière en matière de violence conjugale et intrafamiliale
reflète l’importance de déterminer qui est l’agresseur principal et dominant par une enquête exhaustive et prévoit
la mention de plainte croisée dans les demandes d’intenter des procédures soumises au poursuivant.


Recommandation 105 : Établir une marche à suivre pour permettre que les plaintes croisées soient soumises
en même temps lorsque possible ou que les policier.e.s d’un autre service de police puissent consulter l’autre
dossier du conjoint impliqué.


Recommandation 106: Considérer l’adoption d’une Loi de Clare.PAGE 18 DE 232

[DictionnairErroné]

CHAPITRE 8
SOUTENIR LES PERSONNES VICTIMES À L’ÉTAPE DE L’EXÉCUTION DE LA PEINE


Recommandation 107 : Réviser la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d’intégrer les droits des
personnes victimes et actualiser les pratiques sur le terrain.


Recommandation 108 : Renforcer les mécanismes de collaboration entre les organismes provinciaux et les
bureaux fédéraux de services aux victimes pour que les personnes victimes soient informées de l’obligation de
s’inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du
Canada, une condition nécessaire pour avoir un suivi lorsque la personne détenue purge une peine
d’emprisonnement de deux ans et plus.


Recommandation 109 : Remédier au manque de données relatives à la mise en œuvre des dispositions
concernant les personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale dans la Loi sur le système
correctionnel du Québec.


Recommandation 110 : Réviser, uniformiser et adapter les outils d’information utilisés par le ministère de la
Sécurité publique, la Commission québécoise des libérations conditionnelles et les autres organismes liés par la
Loi sur le système correctionnel du Québec, afin de permettre aux personnes victimes de mieux connaître leurs
droits et les obligations des organismes à leur endroit, et ce, partout au Québec.


Recommandation 111 : Améliorer et diffuser les politiques et directives du ministère de la Sécurité publique, de
la Commission québécoise des libérations conditionnelles et des autres organismes liés par la Loi sur le système
correctionnel du Québec, visant à informer les victimes, à favoriser leur participation, à assurer leur sécurité et
celle de leurs proches.


Recommandation 112 : Offrir des formations spécialisées en matière de violences conjugale et sexuelle aux
professionnels qui travaillent au sein des divers organismes qui ont des obligations à l’endroit des victimes à
l’étape de l’exécution de la peine (établissements de détention, bureaux de probation, Commission québécoise
des libérations conditionnelles).


Recommandation 113 : Améliorer les connaissances et la formation des intervenant.e.s du réseau d’aide aux
victimes sur les droits dont peuvent se prévaloir les victimes en vertu de la Loi sur le système correctionnel du
Québec, afin qu’ils soient bien outillés pour les informer et les accompagner dans leurs démarches à la fin des
procédures judiciaires.


Recommandation 114 : Mettre en place des bureaux de services aux victimes à la Direction des services
correctionnels du Québec et à la Commission des libérations conditionnelles du Québec.


Recommandation 115 : Nommer des répondants responsables de l’élaboration des politiques et directives, des
orientations ministérielles, de l’évaluation des programmes et pratiques concernant les victimes d’actes criminels
au sein du ministère de la Sécurité publique, de la Direction des services correctionnels du Québec et de la
Commission québécoise des libérations conditionnelles.


Recommandation 116 : Consulter les organismes d’aide aux victimes et de défense des droits dans l’élaboration
des politiques et directives du ministère de la Sécurité publique, de la Direction des services correctionnels du
Québec et de la Commission québécoise des libérations conditionnelles.


Recommandation 117 : Consulter systématiquement les personnes victimes de violence conjugale lors de
l’évaluation de personnes délinquantes condamnées à des peines d’emprisonnement de six mois et plus.


Recommandation 118 : Améliorer le formulaire Représentations écrites pour éviter la répétition d’informations
déjà transmises dans la Déclaration de la victime au tribunal et donner aux personnes victimes la possibilité
d’ajouter des éléments nouveaux qui pourraient avoir un impact sur l’évaluation de la dangerosité de la personne
incarcérée, l’élaboration de son plan d’intervention correctionnel et les décisions entourant sa mise en liberté sous
condition.


Recommandation 119: S’assurer que la déclaration de la victime sur les conséquences du crime préparée pour
la cour criminelle est systématiquement transmise à la CLCQ et au Service Correctionnel du Québec.PAGE 19 DE 232

[DictionnairErroné]

CHAPITRE 9
NE PAS IGNORER LES AUTEURS DE VIOLENCE


Recommandation 120 : Dresser le portrait des programmes et des clientèles et évaluer la qualité et l’efficacité
des services pour les auteurs d’agressions sexuelles et de violence conjugale, notamment en ce qui a trait à la
récidive.


Recommandation 121 : Améliorer, encadrer, évaluer les programmes pour conjoints violents et voir à ce qu’ils
reçoivent une accréditation.


Recommandation 122 : Assurer un financement adéquat et récurrent aux ressources existantes pour auteurs
de délits sexuels afin d’étendre l’offre de services aux régions où elle est inexistante, réduire les délais d’accès
aux services et diminuer ou éliminer les frais exigés aux participants.


Recommandation 123 : S’assurer que les ressources pour auteurs de délits sexuels développent, au moyen
d’un financement adéquat, une offre de services destinés aux individus non judiciarisés qui demandent de l’aide,
et ce, dans toutes les régions du Québec.


Recommandation 124 : S’assurer que les policier.e.s réfèrent systématiquement les auteurs de délits sexuels
vers la ligne d’accueil et de référence pour les auteurs de violence.


Recommandation 125 : Rendre disponibles, dans toutes les régions du Québec, les programmes pour conjoints
violents, dans une perspective de responsabilisation.


Recommandation 126 : S’assurer que les policier.e.s réfèrent systématiquement les auteurs de violence
conjugale vers la ligne d’accueil et de référence pour les auteurs de violence.


Recommandation 127 : Bonifier et financer les services pour les personnes ayant été victimes d’agressions
sexuelles dans l’enfance et qui sont à risque de commettre ou ayant commis une agression sexuelle et ce, dans
toutes les régions du Québec, afin de créer des programmes qui viennent combler ce manque de services.


Recommandation 128 : Mettre en place, pour les personnes qui ont commis ou sont à risque de commettre des
agressions sexuelles ou de la violence conjugale, une ligne d’accueil et de référence provinciale anonyme,
confidentielle, qui tient compte des identités culturelles allochtones et autochtones et qui est en mesure de diriger
les appelants vers les services appropriés.

[DictionnairErroné]

CHAPITRE 10
MIEUX SOUTENIR LES PERSONNES VICTIMES DANS TOUS LES DOMAINES DU DROIT


Recommandation 129 : Modifier le Code civil du Québec pour assurer une prise en compte de la violence
conjugale dans la détermination du « meilleur intérêt » de l’enfant, en droit de la famille.


Recommandation 130 : Tenir compte des problématiques de l’agression sexuelle et de la violence conjugale
lors de la réforme prochaine de la législation en droit de la famille.


Recommandation 131 : Étudier l’opportunité de mettre sur pied un programme volontaire de facilitation familiale
adapté aux situations de violence conjugale. Cette étude se fera en collaboration avec des partenaires et
organismes d’aide aux personnes victimes et tiendra compte des éléments suivants :
 La victime ne doit avoir aucune obligation d’y participer et aucune inférence négative ne pourra être tirée de
son refus le cas échéant.
 Les rencontres en personne ou les contacts directs entre la victime et le conjoint violent ne sont jamais
obligatoires. Le facilitateur assure le lien entre les parties.
 Les facilitateurs doivent avoir accès à toutes les informations pertinentes à l’évaluation du risque, incluant les
informations relatives aux procédures en droit criminel, civil et jeunesse.
 Le programme doit proposer des séances de conseils juridiques.
 Les services du programme doivent être gratuits, comme c’est le cas en médiation familiale sans contexte de
violence conjugale.PAGE 20 DE 232
 La victime peut être accompagnée par une personne, autre que le facilitateur, qui assure auprès d’elle un rôle
de soutien et qui peut veiller à la défense de ses droits.
 Le programme ne doit pas viser le compromis entre les parties ou identifier la violence conjugale comme
résultant de problème de communication.
 Les facilitateurs doivent être formés adéquatement et de façon continue en violence conjugale et en agression
sexuelle, notamment afin de bien identifier les rapports de pouvoir et leurs implications.
 Les juges doivent s’abstenir de tout commentaire visant à encourager la participation de la personne victime
au programme ou à inciter le règlement des dossiers.
 L’évaluation du programme doit être prévue afin de déterminer son efficacité et sa capacité de répondre aux
besoins des victimes.


Recommandation 132 : Modifier l’article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse pour créer une catégorie
distincte de mauvais traitement quand les enfants sont victimes ou exposés à la violence conjugale.


Recommandation 133 : Offrir un nombre suffisant de lieux accessibles et sécuritaires pour faciliter et superviser
les droits d’accès.


Recommandation 134 : Prévoir en nombre suffisant les intervenant.e.s qui supervisent les visites ou les
échanges et leur offrir une formation spécifique en violence conjugale.


Recommandation 135 : Revoir et simplifier le processus de résiliation de bail en raison de violence conjugale ou
d’agression sexuelle prévu à l’article 1974.1 du Code civil du Québec.


Recommandation 136 : Prévoir que la résiliation du bail prend effet lors de l’acceptation de la demande par
l’officier public.


Recommandation 137 : Adopter des politiques afin que les victimes d’agressions sexuelles ou de violence
conjugale qui demandent protection à la police ne soient pas signalées à l’Agence des services frontaliers du
Canada.


Recommandation 138 : Constituer un groupe de travail chargé d’étudier le traitement des agressions sexuelles
et du harcèlement sexuel survenus dans un contexte de travail, y compris la cohérence, la simplicité et l’efficacité
des recours disponibles.


Recommandation 139 : Créer pour l’employeur une obligation de protéger la travailleuse victime de violence
conjugale sur son lieu de travail.


Recommandation 140 : Évaluer l’application de la Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère
sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur (Loi P-22.1) et assurer un suivi auprès des milieux
concernés.


Recommandation 141 : Consacrer des ressources à la mise en œuvre de la Loi P-22.1, particulièrement en
regard des mesures de sensibilisation et de prévention souhaitées auprès de la communauté collégiale et
universitaire.


Recommandation 142 : Réviser en profondeur la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels et le
fonctionnement de l’organisme chargé de l’appliquer, en accordant une attention particulière aux difficultés
rencontrées par les personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale.


Recommandation 143 : Prévoir que le programme de préparation au témoignage puisse s’adapter à différents
champs de droit et être systématiquement offert à toute personne victime d’agression sexuelle ou de violence
conjugale, indépendamment du forum juridique.


Recommandation 144 : S’assurer que les personnes victimes d’agressions sexuelles ou de violence conjugale
aient accès à des salles d’attente séparées dans toutes les institutions juridiques concernées.


Recommandation 145 : S’assurer que les personnes victimes d’agressions sexuelles ou de violence conjugale
aient accès à des mesures d’aide au témoignage, dans toutes les sphères du droit. PAGE 21 DE 232


Recommandation 146 : Modifier la règle de la pertinence de la preuve de manière à exclure l’introduction des
mythes et préjugés dans l’évaluation de la crédibilité de la victime d’agression sexuelle ou de violence conjugale.


Recommandation 147 : Recenser et évaluer les programmes de justice réparatrice qui s’adressent aux
personnes victimes d’agressions sexuelles ou de violence conjugale pour s’assurer qu’ils tiennent compte des
spécificités de ces formes de criminalité, qu’ils assurent la sécurité des personnes victimes et qu’ils répondent à
leurs besoins.


Recommandation 148 : Travailler en collaboration avec des expert.e.s autochtones de la justice réparatrice dans
ce processus de recension et d’évaluation des programmes de justice réparatrice existants, afin de bénéficier de
leur expertise en ce domaine.

[DictionnairErroné]

CHAPITRE 11
ASSURER LA COHÉRENCE DU SYSTÈME JUDICIAIRE


Recommandation 149 : Examiner la faisabilité et l’opportunité de la mise en place d’un Tribunal Unifié de la
Famille au Québec dans le cadre de la réforme en droit de la famille.


Recommandation 150 : Faire mieux connaître le pouvoir de la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec,
déjà saisie d’un dossier d’adoption ou de protection, de rendre des ordonnances concernant l’exercice de l’autorité
parentale, la garde, l’émancipation et la tutelle de l’enfant, et en encourager l’utilisation.


Recommandation 151 : Modifier l’article 37 du Code de procédure civile du Québec pour accorder à la Cour du
Québec le pouvoir d’accorder une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, et faire connaître et
encourager l’utilisation de ce nouveau pouvoir par les citoyens et les avocats.


Recommandation 152 : Concevoir et mettre en place un projet pilote « une famille-un juge » pour les dossiers
comportant une situation de violence conjugale ou d’agression sexuelle, qui requièrent à la fois l’intervention de
la Chambre de la jeunesse et de la Chambre criminelle, afin que leur trajectoire et leur traitement soient
harmonisés et améliorés.


Recommandation 153 : Créer le poste de coordonnateur judiciaire afin d’améliorer la circulation de l’information
entre les tribunaux, la coordination des dossiers et la cohérence des décisions rendues.


Recommandation 154 : Adopter des lignes directrices afin de favoriser l’application uniforme des mesures de
communication de l’information et de coordination des dossiers.


Recommandation 155 : Soutenir les mesures de communication et de coordination mises en place par des
moyens technologiques développés en symbiose avec le projet de « Transformation Organisationnelle de la
Justice ».

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CHAPITRE 12
INSTAURER UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE D’AGRESSIONS SEXUELLES ET DE VIOLENCE CONJUGALE


Recommandation 156 : Instaurer un Tribunal spécialisé en matière d’agressions sexuelles et de violence
conjugale au sein de la Cour du Québec.


Recommandation 157 : Déployer le tribunal spécialisé à l’échelle provinciale pour desservir toutes les régions
en s’adaptant aux réalités urbaines et régionales.


Recommandation 158 : Assurer un environnement sécuritaire et accueillant pour les personnes victimes et leurs
proches et leur offrir des installations physiques minimisant les contacts avec l’accusé.


Recommandation 159 : Réserver des salles d’audience sécurisantes pour les personnes victimes, avec des
rôles dédiés aux dossiers d’agressions sexuelles et de violence conjugale.


Recommandation 160 : Rendre disponibles les dispositifs d’aide au témoignage dans tous les palais de justice
et points de service.PAGE 22 DE 232


Recommandation 161 : Offrir à tous ceux qui œuvrent au tribunal spécialisé, allant des officiers de justice aux
intervenant.e.s spécialisé.e.s, une formation spécifique et continue sur les problématiques des agressions
sexuelles et de la violence conjugale.


Recommandation 162 : Offrir aux juges siégeant au tribunal spécialisé une formation spécifique et continue sur
les problématiques d’agression sexuelle et de violence conjugale, portant autant sur le droit et le savoir-faire que
sur le savoir-être.


Recommandation 163 : Offrir aux procureur.e.s assigné.e.s au tribunal spécialisé une formation spécifique et
continue sur les problématiques d’agression sexuelle et de violence conjugale, portant autant sur le droit et le
savoir-faire que sur le savoir-être.


Recommandation 164 : Appliquer le principe de la poursuite verticale dans le cadre du tribunal spécialisé.


Recommandation 165 : Privilégier une gestion accrue et proactive des dossiers par les juges du tribunal
spécialisé et élaborer des lignes directrices concernant le traitement des dossiers en matière d’agressions
sexuelles et de violence conjugale.


Recommandation 166 : Doter le tribunal spécialisé de postes de coordonnateur judiciaire pour assurer la
circulation de l’information pertinente entre les différentes instances judiciaires.


Recommandation 167 : Assurer, au Tribunal spécialisé, des services d’accompagnement en agressions
sexuelles et en violence conjugale offerts par des intervenant.e.s spécialisé.e.s et dédié.e.s.


Recommandation 168 : Assurer, au Tribunal spécialisé, la présence des services suivants afin de répondre
adéquatement aux besoins des victimes :
 La traduction/interprétation et l’aide à la communication;
 La liaison avec les services policiers spécialisés en agressions sexuelles ou violence conjugale;
 La liaison avec les centres désignés et des ressources médicales;
 Le référencement vers l’aide juridique ou la banque d'avocat.e.s spécialisé.e.s dans les domaines autres que
le droit criminel;
 La liaison avec les lignes centrales de référencement : SOS violence conjugale et Info-aide violence sexuelle
 Un mécanisme complet d’information sur les conditions de remise en liberté de l’accusé (incluant le suivi en
cas de bris);
 La liaison avec la cellule de crise des cas à risque de la région;
 La liaison avec le programme d’aide au témoignage pour adultes et mineurs;
 La liaison avec les programmes pour conjoints violents;
 La liaison avec les programmes pour délinquants sexuels;
 Une personne ressource pour aider à remplir les formulaires et déclarations des personnes victimes,
notamment les demandes à l’IVAC et la demande de dédommagement selon le Code criminel.


Recommandation 169 : Instaurer et regrouper les services destinés aux personnes autochtones au sein du
Centre intégré d’aide et de services holistiques des Premières Nations et Inuits en matière d’agressions sexuelles
et de violence conjugale.


Recommandation 170 : Mandater un comité multidisciplinaire, composé de représentants des parties prenantes
du tribunal spécialisé, pour s’assurer qu’il rencontre les objectifs fixés et adopter les changements jugés
nécessaires à sa réussite.


Recommandation 171 : Doter le tribunal spécialisé d’un service de recherche ayant notamment le mandat de
documenter les meilleures pratiques et de compiler les informations nécessaires aux travaux du comité de suivi.


Recommandation 172 : Assurer la tenue plus détaillée de statistiques en matière d’agressions sexuelles et de
violence conjugale, en conformité avec les principes de l’analyse différenciée selon les sexes plus, et plus
particulièrement :PAGE 23 DE 232
 La catégorisation des motifs de fermeture des dossiers au niveau du Directeur des poursuites criminelles et
pénales;
 Le nombre de plaidoyers de culpabilité;
 Le nombre d’abandon des poursuites;
 Le nombre de substitution d’une dénonciation par un engagement de garder la paix suivant l’article 810 du
C.cr.;
 La fréquence d’utilisation de l’engagement de garder la paix suivant l’article 810.1 C.cr.;
 La collecte des statistiques sur l’utilisation des aides au témoignage;
 La collecte des statistiques sur l’imposition du dédommagement lorsque ce dernier est demandé.

[DictionnairErroné]

CHAPITRE 13
PROMOUVOIR ET APPLIQUER LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS DES VICTIMES


Recommandation 173 : Améliorer les processus de transmission d'informations à la personne victime en utilisant
des méthodes technologiques plus à jour telles que le courriel et les textos.


Recommandation 174 : Améliorer l’information transmise aux intervenant.e.s, notamment concernant les droits
des personnes victimes, les obligations des différentes instances et les mécanismes mis en place, afin de leur
permettre de mieux accompagner les personnes victimes.


Recommandation 175 : Assurer une plus large diffusion de l’information concernant les droits et recours prévus
à Charte canadienne des droits des victimes auprès de divers organismes (ex. : réseau d’aide aux personnes
victimes, aide juridique, regroupements provinciaux, etc.) et ce partout au Québec.


Recommandation 176 : Mettre en place des mécanismes simples et rapides et des outils permettant d’accueillir
et de traiter les plaintes formulées par les personnes victimes lorsqu’elles considèrent que leurs droits à
l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement n’ont pas été respectés.


Recommandation 177 : Assurer la reddition de compte et l’évaluation annuelle du traitement et du suivi accordé
aux plaintes reçues.


Recommandation 178 : Instaurer un Bureau de l’Ombudsman québécois des victimes d’actes criminels pour
actualiser et consolider les droits et recours enchâssés dans la Charte canadienne des droits des victimes et
notamment :
 orienter et informer les victimes dans la marche à suivre pour porter plainte auprès de ministères ou
d’organismes en première instance;
 recevoir et traiter de manière impartiale les plaintes des victimes ayant épuisé les mécanismes de traitement
des plaintes auprès de ces ministères et organismes;
 analyser les données recueillies et en rendre compte à l’Assemblée législative;
 réaliser des études systémiques qui portent sur des questions qui touchent les victimes d’actes criminels et
sur les divers enjeux entourant l’exercice de leurs droits et recours;
 formuler des

Recommandations susceptibles d’améliorer les lois, les politiques sociales et les pratiques qui
peuvent contribuer à renforcer les droits et recours des victimes.


Recommandation 179 : Promouvoir l’information sur les droits et recours des personnes victimes par divers
moyens, afin de rejoindre un plus grand nombre de victimes ainsi que le public en général.


Recommandation 180 : Soutenir et encourager la promotion de la Charte canadienne des droits des victimes
ainsi que des mesures, services et programmes permettant aux personnes victimes d’accéder à leurs droits et
recours.


Recommandation 181 : Reconnaître et soutenir financièrement les initiatives permettant d’assurer et de
consolider la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes.


Recommandation 182 : Entreprendre la révision de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels afin qu’elle
soit modernisée et harmonisée avec la Charte canadienne des droits des victimes.PAGE 24 DE 232

[DictionnairErroné]

CHAPITRE 14
RÉPONDRE AUX BESOINS DE FORMATION EN MATIÈRE D’AGRESSION SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE


Recommandation 183 : S’assurer que l’ensemble des intervenant.e.s psychosociaux, judiciaires et médicaux
reçoivent une formation générale et multisectorielle portant sur les violences sexuelles et conjugales et abordant
notamment les différents aspects ciblés par le comité, et ce, de manière continue.


Recommandation 184 : S’assurer que les campagnes de prévention et de sensibilisation se poursuivent et que
certaines d’entre elles soient adaptées aux réalités particulières de certains groupes.


Recommandation 185 : Prévoir que certaines campagnes de prévention et de sensibilisation interpellent
directement les auteurs d’agression sexuelle ou de violence conjugale.


Recommandation 186 : Recenser et répertorier l’ensemble des formations offertes dans chacun des secteurs
d’intervention, de même que les campagnes de sensibilisation en matière d’agression sexuelle et de violence
conjugale.


Recommandation 187 : Confier la recension, l’évaluation et la coordination du développement des formations et
des campagnes de sensibilisation au Secrétariat à la coordination et à l’intégration des actions en matière de
violences sexuelles et conjugales.

[DictionnairErroné]

CHAPITRE 15
INSTAURER UN SECRÉTARIAT À LA COORDINATION ET À L’INTÉGRATION DES ACTIONS EN MATIÈRE
DE VIOLENCES SEXUELLES ET CONJUGALES


Recommandation 188 : S’assurer que les ministères responsables d’engagements souscrits dans les différents
plans d’action établissent ensemble un plan de financement.


Recommandation 189 : Instaurer un Secrétariat à la coordination et à l’intégration des actions en matière de
violences sexuelles et conjugales imputable au plus haut niveau de l’organisation gouvernementale.


Recommandation 190 : Confier au Secrétariat à la coordination et à l’intégration des actions en matière de
violences sexuelles et conjugales la responsabilité d’assurer la coordination, l’intégration et l’évaluation de toutes
les actions menées en matière d’agressions sexuelles et de violence conjugale, y compris celles qui découlent
de la mise en œuvre des

Recommandations du présent rapport.

[DictionnairErroné]

CHAPITRE 9
NE PAS IGNORER LES AUTEURS DE VIOLENCE


Recommandation 120 : Dresser le portrait des programmes et des clientèles et évaluer la qualité et l’efficacité
des services pour les auteurs d’agressions sexuelles et de violence conjugale, notamment en ce qui a trait à la
récidive.


Recommandation 121 : Améliorer, encadrer, évaluer les programmes pour conjoints violents et voir à ce qu’ils
reçoivent une accréditation.


Recommandation 122 : Assurer un financement adéquat et récurrent aux ressources existantes pour auteurs
de délits sexuels afin d’étendre l’offre de services aux régions où elle est inexistante, réduire les délais d’accès
aux services et diminuer ou éliminer les frais exigés aux participants.


Recommandation 123 : S’assurer que les ressources pour auteurs de délits sexuels développent, au moyen
d’un financement adéquat, une offre de services destinés aux individus non judiciarisés qui demandent de l’aide,
et ce, dans toutes les régions du Québec.


Recommandation 124 : S’assurer que les policier.e.s réfèrent systématiquement les auteurs de délits sexuels
vers la ligne d’accueil et de référence pour les auteurs de violence.


Recommandation 125 : Rendre disponibles, dans toutes les régions du Québec, les programmes pour conjoints
violents, dans une perspective de responsabilisation.


Recommandation 126 : S’assurer que les policier.e.s réfèrent systématiquement les auteurs de violence
conjugale vers la ligne d’accueil et de référence pour les auteurs de violence.


Recommandation 127 : Bonifier et financer les services pour les personnes ayant été victimes d’agressions
sexuelles dans l’enfance et qui sont à risque de commettre ou ayant commis une agression sexuelle et ce, dans
toutes les régions du Québec, afin de créer des programmes qui viennent combler ce manque de services.


Recommandation 128 : Mettre en place, pour les personnes qui ont commis ou sont à risque de commettre des
agressions sexuelles ou de la violence conjugale, une ligne d’accueil et de référence provinciale anonyme,
confidentielle, qui tient compte des identités culturelles allochtones et autochtones et qui est en mesure de diriger
les appelants vers les services appropriés.

Nous référons souvent aux conséquences du développement psychosocial des enfants élevés dans des milieux familiaux violents (physique-psychologie) et qui reproduisent les mêmes modèles en vieillissant. Est-ce étudié, statistique, analyse? Nous référons uniquement aux hommes une fois devenus agresseur, savons-nous pourquoi?

Il existe des agresseurs nés, c'est leur personnalité, d'autres c'est acquis. Pour prévenir la fabrication d'agresseurs, il faut bien étudier le milieu familial pour le comprendre incluant les femmes. Où sont ces études de la cellule familiale et non uniquement des hommes qui produisent des agresseurs (physique-psychologique)? Juste le fait de le souligner est une aberration condamnable dans la société. Pourquoi?

Nous oublions une partie de l'équation, des femmes castratrices existent, des femmes capables de violence psychologique existent, des femmes collaboratrices du viol des enfants existe, tout ça existe, mais nous ne pouvons en connaître l'ampleur, les raisons, les effets puisque c'est un sujet tabou dans nos sociétés, ça n'existe pas tout simplement.

Selon un média, seulement 1 million $ est versé aux 31 organismes pour les hommes québécois qui demandent de l'aide pour leur violence, agressivité. Normalement ils consultent lorsqu'ils prennent conscience de leur violence, agressivité, suite à un acte récent, voir être honteux. Aucune priorité ici, plusieurs retournent dans leur milieu caustique ou autres!