davidsonstreet a écrit :Surprise!
Nope!
Je concède que c'est pas clair, mais si j'ai bien compris :
L'article 14 est de 1994 et ne s'appliquait effectivement qu'aux variétés conventionnelles, en 1998 une
nouvelle directive européenne sur les biotechnologie stipule que
"the sale or other form of commercialisation of plant propagating material to a farmer by the holder of the patent or with his consent for agricultural use implies
authorisation for the farmer to use the product of his harvest for propagation or multiplication by him on his own farm, the extent and conditions of this derogation corresponding to those under Article 14 of Regulation (EC) No 2100/94."
Ce sont donc
les conditions qu'il faut aller chercher dans l'article 14,
"Les conditions permettant de donner effet à la dérogation prévue
au paragraphe 1 [dans la nouvelle directive] et de sauvegarder les intérêts légitimes de l'obtenteur et de l'agriculteur sont fixées, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, dans le règlement d'application visé à l'article 114, sur la base des critères suivants:
- il n'y a aucune restriction quantitative au niveau de l'exploitation de l'agriculteur dans la mesure nécessaire aux besoins de l'exploitation,
- le produit de la récolte peut être préparé en vue de la mise en culture, par l'agriculteur lui-même ou par prestation de services, sans préjudice de certaines restrictions que les États membres peuvent établir sur le plan de l'organisation de la préparation dudit produit de la récolte, notamment en vue de garantir que le produit soumis à préparation est identique à celui qui résulte de la préparation,
-
les petits agriculteurs ne sont pas tenus de payer une rémunération au titulaire; par «petits agriculteurs» on entend:
- dans le cas des espèces végétales visées au paragraphe 2 auxquelles s'applique le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (4), les agriculteurs qui ne cultivent pas d'espèces végétales sur une surface supérieure à celle qui serait nécessaire pour produire 92 tonnes de céréales; pour le calcul de cette surface, l'article 8 paragraphe 2 du règlement susmentionné est d'application;
- dans le cas d'autres espèces végétales visées au paragraphe 2 du présent article, les agriculteurs qui répondent à des critères appropriés comparables,
- les autres agriculteurs sont tenus de payer au titulaire une rémunération équitable, qui doit être sensiblement inférieure au montant perçu pour la production sous licence de matériel de multiplication de la même variété dans la même région; le niveau effectif de cette rémunération équitable peut être sujet à des variations dans le temps, compte tenu de la mesure dans laquelle il sera fait usage de la dérogation prévue au paragraphe 1 pour la variété concernée,
- la responsabilité du contrôle de l'application du présent article ou des dispositions adoptées au titre du présent article incombe exclusivement aux titulaires; dans l'organisation de ce contrôle, ils ne peuvent pas avoir recours aux services d'organismes officiels,
- toute information pertinente est fournie sur demande aux titulaires par les agriculteurs et les prestataires d'opérations de triage à façon; toute information pertinente peut également être fournie par les organismes officiels impliqués dans le contrôle de la production agricole, si cette information a été obtenue dans l'exercice normal de leurs tâches, sans charges ni coûts supplémentaires. Ces dispositions n'affectent en rien, pour ce qui est des données à caractère personnel, la législation communautaire et nationale ayant trait à la protection des personnes en ce qui concerne le traitement et la libre circulation des données à caractère personnel."
Non seulement c'est légal mais en plus c'est gratuit pour les petits paysans.
On est loin de tes fantasmes d'ogm qui appauvrissent les paysans.
L'article Français est lui de 2004 et c'est juste la traduction de la directive européenne.
C'est après-midi je me suis dit que j'avais eu tort d'écrire "il est interdit".
Effectivement, j'ai donc eu raison de te dire que c'était faux.
Il est évident qu'une entreprise peut accorder un droit d'utilisation dans des conditions fixées par elle.
Et tu repars à dire n'importe quoi, ce sont les états qui décident des lois pas les entreprises.
Dans ces conditions, peut-on vraiment parler de "généralisation abusive"?
Oui car tu défends la position de Greenpeace qui est contre
tous les ogms partout dans le monde.
Et ce matin tu t'es pas dit que t'avais eu tort de dire
"Malgré toutes les intentions louables, en réalité ces technologies appauvrissent les fermiers les plus pauvres de la planète (qui sont plus d'un milliard)." ?
J'attends toujours la démonstration.
J'attends toujours aussi que tu
expliques, pas que tu cites des bribes de textes éparses, qui forcent les paysans à acheter des ogms et comment ils s'y prennent ?
