Rappel des principes de la loi de 1905 et de la laïcité par Patrick Weil.
C'est un très bon cours de droit, avec les rappels historiques nécessaires.
https://www.dalloz-actualite.fr/node/la ... i-en-droit
(Dalloz, spécialiste des ressources juridiques pour les professionnels du droit)
Extraits significatifs de par leur pertinence:
Le concept de nation, de citoyenneté et les espaces d'expression : les notions de liberté et d'égalité.
...Après la liberté proclamée et protégée de toute pression, l’égalité des citoyens est l’objectif de la neutralité de l’État que permet sa séparation d’avec toute religion.
Du coup s’instaurent quatre types d’espaces régis par des règles différentes :
– l’espace de l’État et des autorités publiques où la laïcité française décrète la neutralité absolue : pas d’expression officielle de la religion dans ces espaces, ni sur les bâtiments publics, ni par les fonctionnaires ;
– l’espace religieux des lieux affectés à l’exercice collectif du culte : là c’est la « loi » de chaque religion qui s’applique à l’église, au temple, à la synagogue, ou à la mosquée ;
– l’espace privé, le domicile dans lequel chacun édicte ses règles ;
– et puis il y a ce qu’on nomme de façon un peu confuse, l’espace public, c’est-à-dire l’espace de la société qui est peu réglementé, en tout cas pas du point de vue de l’expression religieuse, et se trouve par conséquent soumis aux plus fortes tensions d’interprétation et de régulation.
Interviennent ensuite la notion de fraternité et les modes de régulation sous-jacents et nécessaires.
Préambule...
Dans ces espaces déterminés par des règles différentes, c’est, après la liberté et l’égalité, la fraternité qui doit prévaloir. De la liberté sans pression et de l’égal traitement par l’État de tous les citoyens découle en effet une conséquence importante : nous vivons chacun au milieu de concitoyens qui ne partagent pas les mêmes convictions spirituelles que nous.
Dans la mesure où le règlement de chaque espace le permet, cette diversité peut se vivre et se formuler par exemple dans l’aménagement des menus offerts dans les cantines scolaires.
Les impossibilités et les restrictions en découlant...
Il y a cependant des cas où la fraternité est impossible, parce que la pression existe et que le dialogue est impuissant à la neutraliser. Il faut alors intervenir. C’est ce qu’a proposé la Commission de réflexion sur l’application du principe de laïcité, dite « commission Stasi », du nom de son président Bernard Stasi, mise en place le 3 juillet 2003 par Jacques Chirac Après avoir reçu des témoignages de proviseurs, principaux et enseignants de lycées et collèges. La commission – dont j’étais membre – a constaté que, dans les cours de récréation des lycées et collèges publics, des groupes de garçons exerçaient des pressions sur des jeunes filles qu’ils percevaient comme musulmanes et qui ne portaient pas le voile9. Dans l’esprit de ces groupes, puisque le port du voile était autorisé, les jeunes filles qui ne le portaient pas le faisaient par choix. Ne fallait-il pas directement viser les individus et groupes qui exerçaient des pressions ? Notre sentiment quasi unanime (à l’exception d’un membre) était que nous avions affaire à une réalité souvent bien perçue à un niveau local et beaucoup moins au plan national : porter le voile ou l’imposer aux autres était devenu un sujet non pas de liberté individuelle mais de stratégie nationale de la part de groupes fondamentalistes utilisant les écoles publiques comme leur principal champ de bataille10.
C’est pourquoi nous avons proposé d’interdire les signes extérieurs – c’est-à-dire ostensibles, ceux que l’on ne peut dissimuler sous un vêtement – d’appartenance religieuse (incluant la kippa des juifs et les grandes croix chrétiennes), en veillant au respect de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette Convention autorise la limitation de l’expression de la foi religieuse dans le cas de problèmes d’ordre public ou d’attaques des droits ou de la liberté de conscience d’autrui, en requérant, pour une telle limitation, une loi, et que la restriction soit proportionnelle au but à atteindre. C’est pourquoi la loi du 15 mars 2004 interdit les signes religieux ostensibles et non ceux qui sont discrets11. C’est la raison pour laquelle l’interdiction s’applique seulement dans les écoles publiques, offrant ainsi des alternatives aux jeunes filles qui veulent porter le voile : la possibilité d’étudier dans des écoles privées sous contrat. Dans le cas des écoles publiques, l’État est donc intervenu par une interdiction générale pour empêcher des pressions et ainsi permettre que soit respectée la liberté de conscience de chacun.
Partout ailleurs, et dans tous les espaces, car la loi pénale ne connait pas ces frontières, il pourrait faire prévaloir la liberté de conscience, quand elle subit des pressions. Mais les autorités aujourd’hui comme hier continuent d’ignorer l’article 31 de la loi de 1905, qui punit d’amende, voire de prison, les auteurs de pression. Cet article jamais appliqué devrait l’être : les pressions existent, et c’est le devoir de l’État d’en protéger tous les citoyens12.
Il est souvent question de communauté musulmane stigmatisée. Rappelons qu'il n'existe pas, stricto senso, de communauté musulmane, c'est un leurre sciemment entretenu, un fantasme, une illusion .
Il existe des pratiques de l'islam, suivant des protocoles particuliers, spécifiques, pratiques qui se réfèrent à un terme générique "islam ", avec des déclinaisons autour d'idées fortes (par exemple, les cinq piliers de l'islam).
De même, il n'existe pas de "musulmans" (être musulman n'est pas une espèce humaine), mais des personnes qui pratiquent ou pas, un "islam ", qui peuvent avoir des origines avec un historique de confession musulmane.
"L'islam turc", qu'a-t-il à voir avec celui marocain ou sénégalais ou encore indonésien ?
Il n'y a que des groupes dont les individus se regroupent autour d'une idée, religieuse en l'occurrence.
L'interdiction récente de l'abaya n'est pas une restriction de plus des libertés à l'intérieur d'un état qui connaîtrait des dérives "totalitaires" sur ce plan, et uniquement sur ce plan, et ce contre des individus, des citoyens, appartenant à une certaine confession, que cet ėtat stigmatiserait à dessein délibérément.
L'état ne fait preuve d'aucune intention à cet égard, il pourrait d'ailleurs être poursuivi pour pratique anti-constitutionnelle, entraînant une discrimination actée envers ces citoyens.
L'interdiction du port de l'abaya à l'intérieur exclusif des établissements scolaires publics ne suit que la loi promulguée en 2004 qui traite du port de signes religieux à visée ostentatoire, c'est à dire qu'il y a une intention à but prosélytique identifiée comme telle dans le port de ces signes ou tenues vestimentaires.
Cette interdiction suit plusieurs remontées de terrain sous forme de constats stricts, des rapports circonstanciés, qui se sont traduits par des signalements auprès des autorités compétentes.
Autorités qui ont été conduites à en référer aux institutions de la République et à faire intervenir le législateur.
Il apparaît que cette loi concerne tous les citoyens, sans exception, et s'adresse plus particulièrement à ou à des groupes exclusifs, c'est à dire à ceux dont le comportement identifié, visible comme tel dans l'espace public, présente un caractère de trouble de l'ordre public , de par les actions de ces groupes, du prosélytisme et des pressions exercées sur d'autres citoyens. (la loi de 1905 est initialement une loi de sécurité publique et non une loi sur la laïcité).
Comme il est rappelé par Patrick Weil dans son exposé, aucun élève n'est pénalisé, ni spolié, ni exclus de fréquentation scolaire à l'intérieur d'un établissement public laïc en quoi que ce soit. Il s'agit de choix délibéré pour l'élève concerné et sa famille, et uniquement de choix, ainsi que des conséquences qui s'ensuivent, quant aux valeurs à respecter, valeurs de la République inscrites dans la constitution concernant chaque citoyen sans exception ni restriction.
L'état, ses autorités et institutions représentatives, ne peuvent en l'occurrence, pas procéder à ce choix, ce qui serait de l'ordre de l'arbitraire.
La décision de l'élève, de sa famille relève de motivations individuelles en parfaite conscience et adéquation avec les situations existantes et détaillées à cet effet.
C'est d'ailleurs pour cette raison que le dialogue avec l'élève, sa famille ou ses référents légaux, est prévu et apparaît comme primordial.
Ces groupes sont très minoritaires, mais cependant actifs avec une forte représentation médiatique, la population scolaire concernée, en termes et en nombre d'élèves potentiels, apparaît, dans les faits, trop peu significative. La plupart des cas se règlent par le dialogue lorsque le règlement en vigueur est enfreint, sans qu'il soit nécessaire de faire appel au législateur.
Ne reste sur le terrain que quelques dizaines d'élèves, et encore, en étant large.
Données en 2022:
- premier degré: 6 422 800 élèves recensés
- second degré: 5652 973 élèves
(source: Education Nationale)
Soit... 12 millions d'élèves...
Rappelons que l'affaire des foulards de Creil a débuté avec seulement trois élèves, que la prise de décisions claires, précises et fermes de la part des autorités compétentes a trop tardé, laissant le prosélytisme et l'entrisme s'installer jusqu'à générer un problème aux répercussions nationales puis internationales alors qu'il s'agissait au départ d'un fait insignifiant que le principal de l'établissement scolaire où étaient accueillies les élèves a parfaitement joué son rôle. Son action, légitime, n'a pas été relayée et actée par les autorités compétentes, l'Etat s'est retrouvé très vite à devoir gérer une situation ubuesque, alors qu'il suffisait d'appliquer et de faire respecter le droit, et uniquement le droit, pas les options philosophiques, au départ.
Pourquoi donc le plus grand nombre devrait-il subir la pression de groupes minoritaires fortement idéologisés? *
Par idéologie, il faut entendre et comprendre, promulguant des idées et pseudo-valeurs en contradiction formelle avec les lois en vigueur, les valeurs de la République ainsi que les principes de laïcité.
Quand, en termes de droit,
et non de philosophie, les notions de liberté, d'égalité et de fraternité sont remises en cause par des comportements radicaux, une idéologie intégriste, les marges de manoeuvre se retrouvent très réduites. Quand le dialogue constructif n'est pas possible, qu'aucun compromis ne peut être trouvé entre les parties, que la société, via l'institution scolaire ne peut plus accueillir et répondre au mieux aux aspirations de ce type d'élèves, il est difficile de pouvoir affronter ce qui relève du jusqu'au-boutisme, de la déviance, voire de la psycho-pathologie. L'intégration, l'inclusion restent, jusqu'à preuve du contraire, l'axe majeur. L'exclusion est toujours un échec, mais reste à ce niveau, exceptionnelle.
Quand un âne ne veut pas avancer, il n'avancera pas.
Je rappelle pour les pratiquants de l'escroquerie intellectuelle (il apparaît difficile de le notifier autrement, compte-tenu des faits, des sources et des documents à disposition, et à ce sujet, il n'est plus possible d'invoquer l'ignorance) que le proviseur du lycée Ambroise Brugière, à Clermont-Ferrand, tout comme deux autres agents de cet établissement, ont reçu, par voie téléphonique, des menaces de mort pour ne pas avoir permis à une lycéenne d'entrer des l'établissement vêtue d'une abaya. Ce proviseur aurait été (une enquête approfondie est en cours à ce sujet) menacé d'égorgement. Le désamorçage d'une situation tendue (manifestation pour le droit au port de l'abaya devant les grilles du lycée) avait pourtant été opéré de façon intelligente, par le dialogue, entre les protagonistes.
Ce genre de propos n'est jamais exprimé de façon bénigne, y compris sous le coup d'une colère profonde. Le législateur statuera en conséquence.
Le rôle des institutions, de l'État, principes constitutionnels fondamentaux obligent, n'est pas d'exclure (produire intentionnellement de l'exclusion) mais d'inclure les populations, de rassembler les citoyens autour d'un projet fédérateur et de valeurs communes.
Conclusion, provisoire...
La connaissance d'un dossier, à ce niveau, exige un minimum de ressources.
L'historique est une donnée constitutive incontournable.
Ce forum est, comme rappelé par un zélateur "bien intentionné", à tel point soucieux du détail qu'il en oublie le contenu, un forum de discussions.
Certes..
Le dit zélateur véloce oublie au passage un adjectif: le terme sceptique.
Ce qui sous-entend et suppose une rigueur et une précision a minima dans les échanges, rigueur et précision s'appuyant sur des sources, fiables, des documents, qui représentent des bases de travail potentielles, ou non d'ailleurs. Il n'y a aucune obligation en ce sens, mais alors, comment une discussion intelligente peut-elle être opérationnelle sans connaissances du sujet en cours?
Un minimum de qualité des échanges en dépend.
1 -...je vais pas aller des vidéos pour peut être y trouver une réponse.
2 - Si tu sais quels sont les critères sur lesquel se basent l'état pour interdire l'Abaya qu'est ce qui t'empêche de l'écrire ?
3 - Ou alors dis moi que tu sais pas, mais je vais pas aller fouiller dans tous les liens que tu balances à chaque post.
" Je n'ai jamais prétendu détenir une réponse...".
4 - Voilà ça c'est clair.
T'as pas la réponse.
Pourquoi j'irai lire tes liens, alors ?
C'est effectivement d'une clarté et d'une limpidité qui ne souffrent aucune ... "discussion".
Il n'est aucunement question de personnalisation quelconque, réductionniste, mais d'une analyse, stricto sensu, reposant sur des faits, sans équivoque.
Comme il est évident que le dialogue, sur le sujet considéré, relève d'une mission impossible...
Je laisse au lecteur le soin d'apprécier.
* A cet effet (la notion de pression de groupe),un constat sur le terrain: pas représentatif en termes de cas notés mais suffisamment existant : en période de ramadan, une pression non négligeable d'élèves peut être exercée envers d'autres élèves, à l'intérieur de l'établissement scolaire,qui sont plus ou moins vivement incités à respecter "la loi du Coran", ou du moins de fortes injonctions à se dispenser de s'alimenter en présence des individus qui ont choisi de le pratiquer. Ces injonctions peuvent s'adresser également aux "kouffars".
Sur la voie publique, en dehors de l'enceinte scolaire, c'est une autre problématique.
A l'intérieur de l'établissement scolaire,le règlement en vigueur s'applique à toutes les situations, sans exception,car il s'agit d'un espace public et laïc, où une intervention, une prescription, religieuses, ne sauraient être tolérées. Là encore, le dialogue permet des avancées notables pour désamorcer des situations qui pourraient devenir conflictuelles. Il est encore question de choix et de ses conséquences. Le choix, pour cette pratique religieuse, relève de l'individuel et non de la collectivité, dans ce cas de figure (situation particulière à l'intérieur d'un espace public et laïc soumis à une réglementation stricte et précise concernant tous les élèves).
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praedicator veridicus, inquisitor intrepidus, doctor egregius
Mais la légende dit que quelques sultans n'hésitent pas à se rendre incognito dans les tripots et les speak-easys pour boire ce jus alcoolique transparent qu'on faisait passer pour de l'eau ! 
A
